les lieux loués dans leur état au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger de la bailleresse aucune réparation ou embellissement quelconque pendant le cours du bail", qu'en mettant à la charge

que les négociations étaient sur le point d'aboutir et que leur rupture brutale a été fautive alors qu'elle est intervenue à un moment où les parties en étaient encore à évaluer les risques et les chances

commune autorise les constructions qui ont pour but la confortation des constructions existantes et les agrandissements du bâti existant à concurrence de 10% ou 40 m2 maximum et à condition de ne pas changer

local, la mention d'une demande en "procédure spéciale sur titres", mais seulement, dans le dispositif des conclusions, l'indication que le Tribunal statuerait "en procédure spéciale sur lettre de change

productions Marcel Maceron et fils en qualité d'agent de production, promu chauffeur-livreur le 1er novembre 1993, a été licencié pour faute grave le 14 janvier 1999 en raison de son refus d'accepter un changement

suppose, elle aussi, que soit caractérisée l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute constatée et cette perte de chance ; que, dès lors qu'elle constatait qu'il était impossible

motifs erronés, ambigus ou contradictoires ; qu'en retenant, pour fixer le préjudice économique subi par la victime, à la fois que le Docteur Y... pouvait raisonnablement espérer, du fait de son changement

à payer à cette dernière une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon les moyens, d'abord, que constitue un licenciement justifié la rupture résultant du refus par le salarié d'un simple changement

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance, alors : « 1°/ qu'un salarié peut prétendre à la réparation d'une perte de chance de poursuivre

regard des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage

a rejeté sa requête ; Attendu que Mlle X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en se fondant, d'abord, sur le fait qu'elle avait librement choisi le prénom de A... bien que le changement

Concernant l'indemnité de logement, le raisonnement est le même, et au vu des tableaux de conversion du taux de change produits et non contestés par la société, il convient d'allouer à M.

X..., adjudant de l'armée de l'air, le complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, 2°- rejette la demande présentée par M.

Y..., en ce qu'elle l'avait été moins de 18 mois à compter de la date d'effet du congé fixée au 30 septembre 2016, que l'action en répétition de l'indu est ouverte à celui qui, à l'occasion du changement

Ces lettres de change sont revenues impayées.

Y..., pour n'avoir pas embauché une personne qualifiée pour la surveillance sanitaire ; qu'une décision irrévocable a retenu cette faute à la charge de M.

administratif de Basse-Terre de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre / Les Abymes à l'indemniser des préjudices imputés à une erreur de diagnostic lors de sa prise en charge

Y... d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, avec possibilité d'en demander la révision en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins des parties, conformément à l'article