requête de la SCP ¨ BELAT-DESPRAT le juge-commissaire, par ordonnance en date du 28 mars 2011, vu l'accord de Fahd A...et de la BNP PARIBAS, créancier nanti sur le fonds de commerce, a autorisé la cession

liquidateur, en estimant que les garanties offertes sont insuffisantes ou qu'une offre émise par un autre tiers serait préférable ; qu'en toute hypothèse, d'une part, lorsque le juge-commissaire autorise la cession

Selon ce texte, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente

Il demande restitution de la somme de 79.382,21 francs, outre les frais de cession, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1984 et 80.000 francs de dommages intérêts.

reçue par lui que le 25 novembre 2014 soit, au-delà du délai convenu d'un commun accord. 5.La société Century 21 explique que : - l'article L.141-1 du code de commerce ne concerne que l'acte de cession

dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Attendu que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession

Il n'en est autrement que si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions : Article L642-18 du code de

[A], que celui-ci a refusé toute cession amiable de l'immeuble de [Localité 7] dans le dessein de lui faire supporter l'état de vétusté dudit bien, consécutif à son défaut d'entretien pendant de nombreuses

par lequel ils ont soutenu qu'un règlement de leur passif était envisagé en raison d'un compromis de vente passé, sous condition suspensive, de l'un des lots de la saisie et de la probabilité d'une cession

circonstance que, parallèlement à l’engagement de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, des négociations ont eu lieu entre la société Global Switch et la société Citallios en vue de la cession

n'a accepté d'être caution que dans le cadre de la transaction de cession amiable de la récolte 2004 ; qu'en affirmant néanmoins que cet engagement de caution est général et s'étend à toutes les sommes

* * * * * * Par ordonnance du 7 juin 2023, le juge commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce litigieux au profit de Monsieur [W] et Monsieur [R].

En application de l'article L 642-18 du code de commerce le juge commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans

l'objet d'un acte de vente passé le 1er août 1994 entre les consorts X... et l'établissement public de la métropole Lorraine devenu établissement public foncier de Lorraine, de déterminer le prix de cession

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

termes de l'article L. 220-1 du code de l'expropriation : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession

L'expropriant justifie de cessions amiables intervenues dans le cadre du projet sur la valeur proposée de 0,90 € le m² pour des parcelles en nature de bois, soit des biens similaires à l'emprise expropriée

1 du code de commerce n'ont pas vocation à faire obstacle à l'efficacité de cet accord, dès lors que les parties ne s'opposent pas sur les éléments qui devront figurer dans "l'acte constatant cette cession