de reproduction et n'a pas la qualité de créateur; que la demande d'enregistrement ne peut émaner que du créateur ou de son ayant cause ; que le statut d'ayant cause ne peut être revendiqué, car la cession

En cause d'appel, Mme [M], entre-temps séparée de son mari, a présenté une demande tendant à ce que la convention de cession soit requalifiée en donation déguisée de la totalité des titres à son seul profit

F un appartement et un emplacement de garage sis à Rennes ; qu'il a, à la date du 12 février 1979, cédé ces biens pour la somme de 268 000 F, après les avoir, de la date d'acquisition à la date de cession

demandé à la cour d'appel de prescrire la communication de l'ensemble des contrats de maintenance dont la société CBSI revendique la propriété, dans un litige portant sur l'estimation d'un prix de cession

sauf s'il est consenti avec l'agrèment du bailleur ; qu'en cas d'infraction à ces dispositions, la résiliation du bail est encourue, et le propriétaire peut rentrer en jouissance ; qu'en l'espèce, la cession

Le contrat de cession rappelle qu'afin que la cession soit opposable aux tiers, il y a lieu de signifier aux débiteurs cédés le transport de leurs dettes respectives, et qu'à ce titre le cessionnaire s'engage

Elle prétend que cette cession serait opposable aux tiers dès lors qu'elle produit une attestation de ce notaire confirmant ce dépôt et contenant les énonciations nécessaires à l'identification du débiteur

droit de préférence ne vaut pas vente ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause ne prévoyait la formalité de l'acte authentique qu'en cas de cession du bail à un tiers, la cour d'appel, qui en a dénaturé

Y... a cédé ses parts sociales à son associé dès le 15 février 1988, la cession étant publiée au registre du commerce et des sociétés le 4 juillet 1988 ; que, le 13 avril 1988, M.

A... du cabinet dentaire, l'arrêt ne pouvait imposer une réduction du prix de cession d'un tiers, sans s'expliquer sur les éléments qui justifiaient l'ampleur de ce préjudice, et que l'arrêt a ainsi violé

aux associés et à la société, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision sur les cessions de parts à des tiers, entraîne une nullité absolue, que toute personne intéressée,

faveur d'une simple hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'acceptation par le débiteur cédé, qui a pour effet de rendre la cession

jusqu'à leur départ effectif ; - le 22 janvier 2001, l'avocat des époux A... indiquait que la résiliation du bail, avec paiement d'une indemnité de 15 loyers, devait être écartée au profit d'une cession

Les appelants soutiennent que cette clause ne pourrait leur être opposée, car la procédure prévue à l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 pour les cessions de parts à des tiers ( à savoir une majorité

, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession d'actions à un tiers à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts", de sorte

B et Mme H n'ont jamais confirmé la solution proposée par le service gestionnaire, tendant à la cession d'un tiers du supplément familial perçu par M.

et connue du promettant ; que dès lors, en jugeant que l'acte par lequel la société Avetis avait assigné la société SGI en responsabilité après la cession, caractérisait « la réclamation du tiers » au

en date du 6 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre