[V] n'ayant pas renoncé à sa requête", tout en constatant l'existence de l'acte de cession de fonds de commerce du 5 avril 2017 et des renonciations consenties par le bailleur en raison de la conclusion

décembre 2019, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que les juges ne peuvent statuer par des motifs inopérants ; qu'en écartant des termes de la comparaison la cession

d'actions doivent mettre en garde les cédants contre le risque de contestation du prix de cession pouvant naître d'une irrégularité comptable ; qu'en considérant que M.

de parts de la société JPN alors que pouvait être négociée une cession directe du fonds, - sur l'augmentation du prix de cession des parts de la Société JPN sans attirer leur attention sur le caractère

N... a opposé à la Caisse qu'il était déchargé de son engagement dès lors qu'elle n'avait pas notifié aux débiteurs cédés les cessions de créances professionnelles qui lui avaient été consenties par la

, soit leur cession, qu'après que les conseils municipaux des communes aient pris la décision de concéder le service extérieur des pompes funèbres à la société Pompes Funèbres Générales, et approuvé la

inscription d'hypothèque conventionnelle prise les mêmes jours, au premier rang des créances colloquées ; que, par jugement du 20 juin 1996, le tribunal de grande instance, retenant l'existence d'une cession

Y... avait pour objet de financer l'acquisition d'un fonds de commerce par la société TRL ; qu'en présence d'une cause d'irrégularité de la cession rendant impossible la transmission du droit au bail et

Au cours de l'année 2019, le groupe Saint Gobain a lancé, en vue d'une cession potentielle du groupe Lapeyre, un processus de recherche de partenaires en vue d'assurer le redressement financier du groupe

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... était salariée du groupe Lorieul Marée, qui a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil, et dont la cession

prévoit des licenciements et que ces licenciements sont prononcés en conformité avec les dispositions propres aux procédures collectives ; que la cour d'appel a constaté que le plan de cession arrêté

du fonds de commerce à un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1 de la loi du 17 mars 1909, alors que, d'autre part, dans l'acte de cession litigieux, la société

de biens intrinsèquement similaires et spécialement, lorsque l'évaluation porte sur des droits immobiliers indivis, sur des cessions de droits de même nature ; qu'en l'espèce, s'agissant de l'évaluation

Z... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; que, par jugement du 4 décembre 1990, le Tribunal a ordonné la cession définitive du fonds de commerce de la société à M. Y...

Y... pour liquidateur ; que cette cession a été signifiée, le 15 février 1996, à M. X... ; que le 26 février suivant, la société Ski Service a demandé à M.

[Z] [C], son fils, ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail. 3. Un arrêt du 30 avril 2014, irrévocable de ce chef, a autorisé cette cession. 4.

X... précisait que le paiement du prix devait intervenir au plus tard le 1er avril 1995 et que la cession était faite sous réserve de la cession globale du groupe DGMT ; qu'en en déduisant, pour constater

ancien du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit caractérisé le délit d'escroquerie portant sur la cession