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entre les parties, alors « que l'agent commercial a droit à une indemnité de rupture, même lorsque la cessation du contrat d'agent commercial résulte de son initiative, lorsque cette cessation est justifiée

des paiements avec ses seuls actifs disponibles ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que la société G Sport international était en cessation des paiements dès lors que

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conclusions d'appel de ladite société faisant valoir qu'elle avait tenté de temporiser à la suite de la demande des autorités gabonaises mais qu'elle avait dû finalement obtempérer en raison de la cessation

un climat de méfiance et de crainte tant entre les salariés qu'entre ceux-ci et les membres du conseil d'administration", qu'il avait refusé de manière persistante de tenir compte de l'injonction de cesser

P..., salarié d'entreprises sous-traitantes, a demandé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse) le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité

A..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la responsabilité de l'absence de déclaration de cessation

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L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du plan, alors « que la cessation des paiements correspond à l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible de

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alors « que l'article 1er, alinéa 6, du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances dispose que « sauf en cas de rétablissement ou lorsque la cessation