AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEE Trans, société de droit italien, dont

anticipé d'une autre employée ; que Mme Y... a repris son travail, mais que considérant qu'elle n'avait pas été réintégrée à son poste, et qu'elle était cantonnée dans des tâches subalternes, elle a cessé

contrat de crédit-bail et à payer à la société Bail équipement une certaine somme à titre de provision; que la société Air Alizé a interjeté appel de cette décision concluant à son annulation et à celle

souscription et libération du capital social, ainsi qu'entre inexistance de la société et nullité du contrat de société et qui a fait produire des effets rétroactifs tant à la nullité de la société qu'à celle

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-12, alinéa 1er, et L. 134-13 du code de commerce, transposant les articles 17, paragraphe 3, et 18 de la directive 86/653/CEE

société SONACOTRA a consenti verbalement à divers résidents l'occupation de chambres et l'utilisation de locaux collectifs d'un foyer-hôtel en contrepartie du paiement d'une redevance dont ceux-ci ont cessé

société SONACOTRA a consenti verbalement à divers résidents l'occupation de chambres et l'utilisation de locaux collectifs d'un foyer-hôtel en contrepartie du paiement d'une redevance dont ceux-ci ont cessé

société SONACOTRA a consenti verbalement à divers résidents l'occupation de chambres et l'utilisation de locaux collectifs d'un foyer-hôtel en contrepartie du paiement d'une redevance dont ceux-ci ont cessé

société SONACOTRA a consenti verbalement à divers résidents l'occupation de chambres et l'utilisation de locaux collectifs d'un foyer-hôtel en contrepartie du paiement d'une redevance dont ceux-ci ont cessé

X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société les Celliers du Prieuré, les conclusions de M.

société Kandya, dont la gérante avait pour époux le gérant de la société Vardas ; qu'à la suite de la réunion de toutes les parts sociales de la société Kandya entre les mains de la société Vardas, celle-ci

toute base légale au regard des dispositions susvisées ; alors, d'autre part, que constitue un médicament par présentation au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique et de la directive CEE

qu'aux termes de l'article R. 196-1, alinéa 1, b, du Livre des procédures fiscales, les réclamations doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle

rejeter sa demande de renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle tendant à l'interprétation des dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive n° 86/653/CEE

dit la société Sodig fondée à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 1er janvier au 30 juin 1993 et celle

avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 49 du Traité CE (ancien article 59 du Traité CEE

contenues dans la carte ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée issue du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 ; 2°/ qu'

point de départ de la prescription triennale à la date de la demande de restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles

point de départ de la prescription triennale à la date de la demande de restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles