de la société Crédit logement (la caution). 2.

, s'agissant de professionnels.

que les activités professionnelles non déclarées de Mme [E] lui procuraient un revenu, quand cette preuve était à la charge de la caution qui en supportait le risque, la cour d'appel a violé les articles

[I] en mai 2008 faisait état d'un patrimoine mobilier de 770 000 euros et de revenus professionnels annuels à hauteur de 70 159 euros, et que celle remplie le 3 septembre 2009 indiquait que la caution

Mme [J] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion

J..., personne physique qui s'était porté caution au bénéfice d'un créancier professionnel, marié sous le régime de la communauté, faisait valoir que son épouse n'avait pas régularisé l'acte de cautionnement

C... en exécution de ses engagements de caution, tant au titre du prêt professionnel à moyen terme de 100 000 euros que du solde débiteur du compte professionnel.

de caution et assigné la société Abbey national en annulation de l'acte de cautionnement en invoquant l'irrégularité de la procuration du 30 mai 1990 ; que la société Abbey national a appelé la SCP Dagorn

recommandées avec accusé de réception, la première pour régler la somme de 76. 127 FCFP en sa qualité de co-emprunteuse du prêt personnel et la deuxième pour régler la somme de 123. 923 FCFP en sa qualité de caution

. ; "aux motifs qu' "il résulte de l'information des indices sérieux laissant présumer que Michel X... a participé de façon active aux faits qui lui sont reprochés ; que le montant du cautionnement

(la SCI), garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme Z...

; que le prêt accordé par le Crédit lyonnais et cautionné par Mme X... et M.

d'une opération de banque sans se porter ducroire à la condition d'être titulaire d'une carte professionnelle ; que M.

de caution, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné

[T] devant le Tribunal de Commerce de Marseille afin d'obtenir sa condamnation à la somme de 144 399,00 euros au titre de son engagement de caution du prêt professionnel, outre intérêts au taux de 5,75%

Elle soutient que le cautionnement d'une dette professionnelle entre dans le champ d'application de la procédure de surendettement en vertu de l'article L. 711-1 du code de la consommation.

M... de sa demande de constater que l'engagement de caution était disproportionné ; 1°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus,