lors de l'entretien préalable, et qui, en tant qu'il portait sur une modification du contrat imposée par l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise, était susceptible de donner à ce licenciement une cause

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 octobre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que

d'autres possibilités de reclassement, la société Larousse-Bordas a été contrainte d'engager la procédure de licenciement qui avait été retardée pour étudier la possibilité d'un reclassement ; que la cause

moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer à la fois la cause

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1990) que Mme C..., engagée le 16 juin 1977 par la société Friedlander en qualité d'employé de bureau dactylo, a été licenciée pour cause

; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN EMPLOYEUR COUPABLE DU DELIT DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE DE DEUX SALARIES SANS AVOIR SOLLICITE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; ALORS QU'IL RESULTE

société thermale de Saint Christau ; que celleci a donné son fonds en location gérance à la société thermale de Molitg Les Bains ; que, par lettre du 26 novembre 1986, cette société a licencié pour cause

qui a été soumis à enquête publique des modifications dont l'utilité est apparue après la date à laquelle celui-ci a été rendu public, c'est à la condition que ces modifications ne remettent pas en cause

les articles 485 et 457 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail, énonçant que le licenciement était dénué de cause

par des contraintes techniques liées à l'évolution de la réglementation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que revêt une cause

les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que ladite lettre de licenciement n'aurait pas précisé les conséquences de la cause économique invoquée sur l'emploi

Comme l'invoque Monsieur Alain X..., si la cause économique, qu'il conteste, est précisée dans ce courrier, en revanche, la conséquence sur son emploi soit la suppression du poste qu'il occupait, n'y apparaît

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cause économique d'un licenciement

conseil de prud'hommes de Martigues, a déclaré légale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant la Société "SENET-SUD" à la licencier pour cause

jugement en date du 26 octobre 1983 du conseil de prud'hommes de Paris de la question de l'appréciation de la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement pour cause

économique autre que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours renouvelable une fois pour vérifier la réalité du motif économique

Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M.

pour co-employeurs des entités faisant partie d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une d'elle ne peut constituer une cause économique de licenciement qu'à la condition d'être justifiée par des