, à le réparer ; que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'en décidant que le liquidateur n'avait pas commis

la période de mise à pied alors, selon le moyen, que l'employeur est de plein droit débiteur des salaires dus pendant la période de mise à pied annulée, la suspension du contrat de travail ayant sa cause

à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, chacun étant responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

vie privée et familiale au regard de l'ancienneté de son séjour et des attaches personnelles et familiales dont il dispose sur le territoire français, l'atteinte à ce droit découle, en tout état de cause

porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, cette atteinte à ses droits découle, en tout état de cause

B, en tout état de cause non établie, que, en droit, les prétentions de la communauté de communes ne pourraient être que rejetées, est sans incidence sur l'utilité de la mesure sollicitée.

Si Mme A... soutient que la caisse d’allocations familiales a commis une erreur dans le calcul de l’indu qui lui est réclamé, ce moyen est en tout état de cause non assorti des précisions suffisantes permettant

l'ensemble des demandes de la société CMT fondées sur la contrefaçon du modèle n° 0075277 alors, selon le moyen, que l'imitation constitutive de contrefaçon s'apprécie selon les ressemblances des modèles en cause

[H] était placé en arrêt de travail pour cause non professionnelle jusqu'au 7 juin 2021.

: Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 5 janvier et 2 février 2022, Mme A B épouse D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2021, par laquelle la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arianespace, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société nouvelle des Etablissements Harel

APPLICATION DES ARTICLES 1134,1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,29 K A 29 R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE

dépourvu de motifs, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors enfin et subsidiairement, qu'en se bornant à faire référence aux éléments de la cause

dans le mémoire du 15 septembre 2022 de première instance sont nouvelles et donc irrecevables ; - le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête publique est irrecevable car tardif et, en tout état de cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Wilfred CHEVALIER, 2°/ Madame