Accord d'entreprise portant sur les catégories professionnelles et le périmètre géographique d'application des critères d'ordre des licenciements

, a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; Mais attendu que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant,

X... sur la liquidation de la société pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que la catégorie professionnelle qui sert de base à l'établissement de

Y... indépendamment de sa catégorie professionnelle, et comme le relève M.

professionnelle en sorte que l'employeur devait observer les critères d'ordre de licenciement, elle appartenait à la même catégorie professionnelle que ses collègues conseillers d'insertion, son diplôme

annuellement'. 2°- Sur la composition du panel de salariés relevant de la même catégorie professionnelle que les salariés mandatés visée à l'article L.2141-5-1 du code du travail : qu'au sens de

Avenant 03 relatif à la grille de classification, des emplois et des salariés de base pour les catégories professionnelles employé et agent de maitrise

UN ACCORD COLLECTIF DE GROUPE PORTANT SUR LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES DE CONDUCTEURS ET LE PERIMETRE GEOGRAPHIQUES D'APPLICATION DES CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS

A... était le seul représentant de sa catégorie professionnelle ; qu'en conséquence, le demandeur ne prouve pas que les critères de choix n'ont pas été appliqués » ; 1°) ALORS QUE la catégorie professionnelle

Le PSE prévoit 21 suppressions de postes au sein de la catégorie professionnelle 'GB Products Non Event'.

commune et constituant ainsi une même catégorie professionnelle composée d'au moins 14 salariés dont seulement 9 postes de travail ont été supprimés de sorte que la direction avait l'obligation de définir

Fixation des critères d'ordre, la définition des catégories professionnelles en cas de licenciement pour motif économique et son champ géographique d'application

X... n'invoquait nullement l'insuffisance de l'information portée à la connaissance des représentants du personnel par l'employeur quant à l'indication des catégories professionnelles visées par le projet

l'espèce, après avoir dit que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs sont présumées justifiées et que cette présomption

X... sur la valeur d'indemnisation du kilomètre de ses déplacements professionnels en fonction de sa catégorie professionnelle ; que la fraude reprochée à M.

Cette réorganisation entraîne la suppression d'un poste au sein de la catégorie professionnelle force de ventes à laquelle vous appartenez.

d'une même catégorie professionnelle ; qu'appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle

déterminée, lorsqu'ils ne visent que des commerces spécialisés, ne s'appliquent pas aux magasins à commerces multiples tels que les grandes surfaces, qui sont classés dans une catégorie professionnelle