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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00114

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

Dans le cadre de l'information judiciaire ouverte sur cette plainte, le juge d'instruction en charge de l'information du chef de trafic d'armes a été placé sous le statut de témoin assisté le 15 novembre

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e07183cdc6046d47692d79

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la demande d'infirmation du jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et sur la demande subsidiaire d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Moyens

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03147

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral n° 90-642 du 15 novembre 1990, a déclaré la société Monop' SAS coupable d'avoir enfreint les dispositions de cet arrêté pour avoir ouvert

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00326

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

[E] fût bien une créance née postérieurement au jugement d'ouverture ; qu'en considérant, pour juger l'inverse, que le fait générateur, c'est-à-dire notamment l'acte qui lui donne naissance, était survenu

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ebe

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

ce chef ; "aux motifs que pendant la procédure de redressement judiciaire, la SARL Secin, à l'insu de l'administrateur judiciaire, continuait à fonctionner sur des comptes bancaires en Belgique ouverts

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00300

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Parallèlement, par une décision n° 2020-0077 du 21 janvier 2020, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'ARCEP (la formation RDPI) a ouvert une enquête administrative

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CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028047761

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

du premier alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige porté devant les juges du fond : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00696

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

Poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel et harcèlement, M.

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882251

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Sigean, demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande tendant à l'ouverture

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CA

12e chambre

5fda19c8becf0f5db1f59402

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Elle rappelle enfin que le mandataire judiciaire ne peut qu'appuyer les prétentions du débiteur et ne revêt ainsi qu'un caractère accessoire.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01012

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

d'un compte courant pour les clients est dissociable du contrat de jeu passé avec eux, l'infraction n'est pas constituée, cette opération n'ayant pas de caractère rémunéré et donc onéreux, comme l'exige

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00018

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Banque Courtois, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont ouvert

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CC

soc

613724c9cd580146774185ea

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2005), que la Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT a assigné l'Union des transports publics (UTP) afin d'obtenir l'ouverture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00157

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Dans cette hypothèse, l'employeur détermine, après consultation des représentants du personnel s'il en existe : - le caractère individuel ou collectif de la conversion en temps de repos ; - la ou les

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CC

cr

613725e7cd580146774216e9

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

, consécutivement à son agrément par l'Institut du développement social, a exercé au sein de cet organisme une activité de prestations de services à but lucratif caractérisée par les prestations à caractère

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00918

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

auquel avait été loué le véhicule Peugeot objet du renseignement anonyme était le même que celui auprès duquel avait loué un véhicule une personne (monsieur [B] [C]) apparaissant dans la procédure ouverte

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CC

comm

613721c3cd580146773f7003

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

X... une ouverture de crédit en compte courant, garantie par la remise en gage d'objets et de valeurs ; que M.

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CC

civ2

613724c2cd580146774181ea

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

ne peut être attaquée devant la cour d'appel que par la voie du contredit et non par celle de l'appel ; que par ailleurs, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

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CC

cr

61372655cd58014677424be5

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

ainsi que celui qui s'identifiera en la personne de Giuseppe Y..., était Ramon Z..., né le 5 avril 1947, et que l'on aurait ainsi confondu avec un homme né en 1960 ; et que pour mieux accréditer le caractère

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01538

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

admis que le demandeur avait effectué une copie de documents figurant sur le réseau informatique du cabinet dont l'accès n'était pas protégé par un mot de passe propre à son associée et était ainsi ouvert

Source officielle