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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00114
1 février 2022
1 février 2022
Dans le cadre de l'information judiciaire ouverte sur cette plainte, le juge d'instruction en charge de l'information du chef de trafic d'armes a été placé sous le statut de témoin assisté le 15 novembre
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Pôle 5 - Chambre 8
69e07183cdc6046d47692d79
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur la demande d'infirmation du jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et sur la demande subsidiaire d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Moyens
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