par son arrêt du 5 mars 1993, la cour d'appel avait écarté cette demande de résiliation du contrat de vente faute pour la société Transocéan de caractériser en quoi le véhicule était impropre à son usage

que les investigations menées dans le cadre de l'enquête de flagrance aussitôt ouverte ont révélé que la société E...fournissait plusieurs établissements pharmaceutiques élaborant des médicaments à usage

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre Martine X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 novembre 1992, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écriture privée et usage

, l'étanchéité du silo à bois situé au-dessus de la chaufferie ainsi que les bondes de sol des locaux poubelles au motif qu'il importe qu'un expert puisse se prononcer sur les causes et les conséquences

invoqués par Rémy A..., même s'ils étaient établis, ne peuvent conduire à une violation de la loi ; que Rémy A... ne peut prétendre être de bonne foi alors que le commissaire aux comptes, M.

En premier lieu, les contrats, aux dates indiquées par la demanderesse, ne comportent pas la désignation précise de l'emploi pour lequel elle est recrutée.

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 décembre 2003, qui, pour faux et usage, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

de faux ; "qu'au terme de l'information, le magistrat instructeur adoptant les motifs du réquisitoire définitif de M. le procureur de la République, prononçait un non-lieu, tant du chef de faux et

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2002, qui, pour abus de confiance, escroquerie, infractions à la législation sur les chèques, faux et usage

; " aux motifs que le dessin présente X... comme une personne intéressée par l'argent ; il lui est donc imputé un trait de caractère péjoratif, susceptible de se manifester de manières diverses ; l'usage

de faux, établissement et usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Sur le bon d'intervention produit par la sas [T] est mentionnée la mise en alarme nécessitant l'intervention des Ets [Q], lesquels semblent s'être vu refuser le dépannage, la mention du bon d'intervention

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 15 janvier 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Cyril Z..., des chefs de faux et usage

, les juges, après avoir relevé que, par suite de l'annulation partielle de l'ordonnance de renvoi, ils n'étaient saisis que des faits commis fin 1988 et début 1989, énoncent que Francis B... a fait usage

[W] [T] et Mme [I] [J] épouse [T] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, il pourra, 7 jours après la signification d'un commandement de quitter les lieux faire procéder à leur expulsion