AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2200832_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B D, il ressort de la feuille de motivation de l'arrêt précité qu'il était son contact privilégié et que ses empreintes papillaires ont été identifiées sur des billets de banque retrouvés au domicile de
Source officiellePage 20 sur 115
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2351486-2530378
7 mai 2008
7 mai 2008
En juillet 2000, le frère du second requérant et beau-frère du premier, décéda à la suite d’une agression devant un distributeur de billets de banque.
Source officielle