grief à l'arrêt d'avoir dit parfaite la cession des parts sociales alors, selon le moyen : 1 / que la "Convention Déclarations et Garanties", signée le 14 juin 1991, précise que le document dit "bilan

Le 2 décembre 2022, une contre-visite favorable est donnée par la SASU AUTO BILAN FRANCE.

travail ; d'autre part, qu'en indiquant "qu'il convient d'ailleurs de relever que quatre semaines avant le licenciement, l'assemblée générale de l'AISEP a approuvé à l'unanimité, le 11 juin 1991, les bilans

ni de la solvabilité, ni de la crédibilité de la société Sopicem, et que la société CFCAL ne s'était pas plus préoccupée de la rentabilité des projets ; qu'en s'adonnant à un examen superficiel des bilans

solvabilité, ni de la crédibilité de la société Sopicem, et que la société Les Assurances fédérales ne s'était pas plus préoccupée de la rentabilité des projets ; qu'en s'adonnant à un examen superficiel des bilans

X... pour avoir répondu inexactement qu'il n'avait rien à signaler quant à une consultation médicale depuis un an malgré un bilan de santé du 22 juin 1991 ayant révélé une hypercholestérolémie grave et

nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir l'existence de pertes financières à la fin des exercices 1993 et 1994 au vu des bilans

toutes les mesures utiles urgentes et opportunes ; qu'en affirmant cependant péremptoirement que la carence du commissaire aux comptes était sans lien de causalité sur le retard apporté au dépôt de bilan

syndic doit adresser à tout créancier dont il connaît l'existence l'avertissement prévu par l'article 47 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967, quand bien même ce créancier ne serait pas inscrit au bilan

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société en paiement de cinq cent mille francs de dommages-intérêts, alors que, dans ses conclusions d'appel, elle soutenait, extrait du bilan

selon le moyen, que contrairement aux énonciations du jugement du conseil de prud'hommes, la demande ne découlait pas du rappel de salaire mais des salaires réels perçus à l'exception de la prime de bilan

fait valoir en appel que la société Basic Moderne et la société Sydfil, qui n'ignoraient ni l'une ni l'autre qu'elle avait réglé depuis longtemps le montant de la lettre de change et que le dépôt de bilan

Z... et la société, demandant qu'il soit jugé que le bilan arrêté au 30 juin 1996 devait comprendre au passif la créance, telle qu'estimée par expert, représentative du coût du travail fourni par eux depuis

sa demande, la cour d'appel a retenu que sa parfaite information des motifs économiques invoqués par son employeur résulterait d'un courriel du salarié indiquant qu'il n'avait été question que des bilans

Z..., gérant de la société AEF, a proposé une participation de 25 % sur les résultats du bilan de 2006 et que M.

clos le 28 février 1985, un résultat bénéficiaire de 15 481 francs ; que le fait d'occulter aux associés l'existence d'une dette criarde, en la faisant disparaître du bilan caractérise le délit visé

l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'elle a acquis 50 % des parts sociales d'une société de fait, le 11 avril 1996, laquelle exploitait un fonds de commerce de pharmacie, inscrit à l'actif de son bilan

l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'il a acquis 50 % des parts sociales d'une société de fait, le 11 avril 1996, laquelle exploitait un fonds de commerce de pharmacie, inscrit à l'actif de son bilan