division et les titres de mutation dressés, régulièrement produits, dont il résultait qu'il existait autrefois, sur l'ensemble des parcelles alors d'un seul tenant, une fromagerie comportant divers bâtiments

nécessitait l'obtention d'un permis de construire ; que l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme issu de la loi n 2000-1208 du 13 décembre 2000, s'il autorise la reconstruction à l'identique d'un bâtiment

permis de construire et de l'avoir condamné de ce chef à une amende délictuelle de 1 000 euros ainsi qu'à remettre les lieux en leur état antérieur ; "aux motifs propres que la reconstruction d'un bâtiment

; que l'édification de murs à l'intérieur du bâtiment n'en modifie pas l'aspect extérieur ; que M.

son compte à la Banque Indosuez, devenue le Crédit agricole Indosuez, à l'ordre de la société Solotrat, qui a été détourné, falsifié, puis remis à l'encaissement par La Poste au profit d'une société Batipeint

l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 février 2002) de l'avoir condamné à acquitter auprès de la Mutuelle de la fonction publique, caution subrogée, le solde d'un prêt sollicité de l'Union de crédit pour le bâtiment

indemnité de départ à la retraite pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-13 du code du travail, 21 de la convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment

de Bielle, d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'état parcellaire contient une erreur relative à la nature du bien exproprié qui est désigné comme sol, alors qu'il s'agit d'un bâtiment

cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de Mme Maria X..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de l'Union de crédit pour le bâtiment

l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, alors qu'il incombait à l'employeur, débiteur de l'obligation, de prouver que la caisse de congés payés du bâtiment

appartenant, au profit du département de la Seine-Maritime, alors, selon le moyen, qu'en leur qualité d'exploitants agricoles, ils ont besoin impérativement de stocker le grain dans un grenier situé dans un bâtiment

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 8 février 1989) d'avoir statué comme il l'a fait, en violation de l'article 186 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment

somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait pas à verser les congés payés directement au salarié du fait que sa profession est assujettie à la caisse des congés payés du bâtiment

fait grief à Mme A... d'avoir laissé périr l'immeuble, alors que cette faute n'était imputable à aucune négligence ou malveillance de sa part, qu'il s'agisse de l'incendie qui a fait disparaître les bâtiments

France sous le contrôle du juge administratif et non de l'appréciation de Patrick Y... ; que le terme " périmètre " doit s'entendre par " rayon " de 500 mètres ; que tel est le cas, en l'espèce, le bâtiment

locatifs que pour les appartements invendus", ce qui exclut nécessairement les parties communes des bâtiments en copropriété; qu'aussi bien ledit protocole, prenant acte à l'exécution de l'ordonnance

l'arrêt attaqué (Caen, 22 février 1999) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation des articles 8-11 de la Convention collective du bâtiment

anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Structures bâtiment