Codes de loi français

Article 4

Seule l'épreuve d'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier n'est pas noté.

Article 82

Les opérations relatives à la notation des fonctionnaires soumis au présent statut ne donnent pas lieu à consultation des commissions administratives paritaires.

Article 12

La notation est effectuée d'après les barèmes donnés en annexe. Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.

Article 39-1

Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20.

Article 40

Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20.

Article R139-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 93

de trésorerie qu'impliquerait autrement le titre financier dans lequel le contrat financier est inclus peut être modifié en fonction d'un taux d'intérêt, du prix d'un instrument financier, d'un taux de change, d'un indice de prix ou de taux, d'une notation

Article R222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 ; 2° Sur les litiges relatifs à la notation

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2, les statuts pourront en particulier permettre : a) Des dérogations au principe du recrutement par concours qui pourra s'effectuer sur titres et travaux ; b) Des dérogations aux procédures de notation

Article L138-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

dérogation au deuxième alinéa, pour une entreprise redevable de la contribution qui a accepté, par convention conclue avec le Comité économique des produits de santé au titre des articles L. 162-16-4, L. 162-16-4-1, L. 162-16-5 ou L. 162-16-6, une baisse

Article 4

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. La fiche individuelle de renseignements n'est pas notée. Concours interne NATURE DES ÉPREUVES DURÉE COEFFICIENT A. ― Epreuves écrites d'admissibilité 1.

Article 43

dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 361 725 Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse) 260 590 Fonds de compensation des baisses

Article 4

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Article 15

) : une épreuve écrite de quatre heures à partir d'un dossier ; - technique d'animation : une épreuve consistant dans la présentation ou la réalisation d'une animation suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes ; - approfondissement : la notation

Article R221-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 47

. - Les vérifications mentionnées au 2° du I consistent, pour l'acquéreur, à recueillir et évaluer les informations concernant : 1° Les données ou notations financières ou d'autres indices permettant d'évaluer le risque de défaillance de la personne

Article ANNEXE

CRITÈRES QUALIFICATIFS D'APPRÉCIATION DE MAÎTRISE DU POSTE DE TRAVAIL POUR LA NOTATION CRITÈRE DÉFINITION EXCELLENT BON À DÉVELOPPER INSUFFISANT NON CONCERNÉ Présentation Image que l'agent donne de lui-même et du service

Article R313-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

l'appel à projet, la catégorie ou nature d'intervention dont il relève au sens de l'article L. 312-1 ainsi que les dispositions du présent code en vertu desquelles il est procédé à l'appel à projet ; 3° Les critères de sélection et les modalités de notation

Article A322-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

détendeurs, dont le contenu prévu par le plan de secours est adapté à la plongée organisée ; -un moyen de rappeler un plongeur en immersion depuis la surface, lorsque la plongée se déroule en milieu naturel, au départ d'une embarcation ; -une tablette de notation

Article L861-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

-Aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de recrutement, de titularisation, de notation, de discipline, de traitement, de formation, de reclassement

Article Annexe 4

Cette tendance se confirme/est en évolution à la hausse/à la baisse depuis les cinq dernières années. 4. Synthèse des écarts constatés par l'organisme certificateur Au cours de l'année xxxx : TYPOLOGIE DES ÉCARTS CONSTATÉSNOMBRE d'écarts relevés 1.