Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif atttaqué (Paris, 8 septembre 1992), que M.

d'Araches-La-Frasse-Morillon (le syndicat) à diverses parties intervenantes à un marché, une cour d'appel a confirmé un jugement d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; que la SCP d'avoués

matériel informatique fourni par la société AZ Informatique ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire au cours de l'instance d'appel ; que la société Sodirec a, par l'intermédiaire d'un avoué

André et Roger A et leur a réattribué certaines de leurs parcelles d'apport et d'autre part, a rejeté la demande de la commune de Vigny de constitution d'une réserve foncière ; qu'après avoir joint ces

demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section activités diverses), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Guizard, avoués

que le prêt avait été conclu le 28 mars 2008 et ne pouvait révoquer son aveu ; qu'en ne recherchant pas si l'aveu judiciaire invoqué avait été fait par la banque, pour néanmoins retenir que l'offre du

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 1992), que Mme Z..., au service de M.

1992), d'avoir déclaré bien fondé le refus de renouvellement du bail, sans indemnité d'éviction, notifié par Mme B... à MM.

parties continuent, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de recourir à un ancien avoué », que « des anciens partenariats entre avocats et anciens avoués

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

découvert dans la rue, parmi des ordures ménagères, un enfant nouveau-né, vivant, abandonné à l'intérieur d'un sac poubelle ; que, conduite à l'hôpital, de même que l'enfant, Virginie Y... a déclaré avoir

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1328 du Code

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1328 du Code

X... et Y..., ès qualités et de la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels (SELVMI), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

Sempère, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que

août 1991" révélant ainsi une contradiction entre lesdites qualités de l'arrêt et ses motifs ; "alors que, d'autre part, le fait de ne pas relever appel d'un jugement ne saurait être assimilé à un aveu

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 91 du Code de procédure pénale que l'action en dommagesintérêts ne peut être intentée qu'après décision de nonlieu devenue définitive ; que faute d'avoir