CHAMBRE SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 97-574 du 30 mai 1997 complétant le chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation

qu'aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile : Le ministre chargé de l'aviation civile (...) peut prescrire le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2013), que la société Europe aviation, qui s'est vu confier par la société Wells Fargo

ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Jetex Executive Aviation France.

, il y a lieu de mettre à la charge de l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE la somme de 2 000 euros à verser à M.

[R] s’est rapproché dans ce cadre, de la société [B] [G] Aviation. La société [B] [G] Aviation a communiqué un devis en date du 19 juillet 2019 à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un avion exploité par la société Eagle Aviation ayant été endommagé par l'explosion de

la décision d'Aéroports de Paris, publiée par avis au Journal officiel du 24 février 2008, fixant les tarifs des redevances pour services rendus visées aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation

cette qualité audit siège ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande : 1°) à titre principal, l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de l'aviation

compter du 1er janvier 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 12 000 F, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation

La SAS Seateam Aviation a déposé une offre pour les lots n° 1 et 2. Ses offres ont été rejetées par décision en date du 19 août 2010 et le marché a été attribué à la société Apache Aviation.

, il y a lieu de mettre à la charge de l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE la somme de 2 000 euros à verser à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 67-334 du 30 mars 1967' ; - le

civile qui a renoncé à ceux figurant dans le premier ; - les avis du ministre chargé de l'aviation civile ont été signés par des autorités incompétentes ; la délégation donnée à M.

La société Jetex Executive Aviation France, qui a pour activité principale les services auxiliaires des transports aériens, a candidaté.

La société Jetex Executive Aviation France, qui a pour activité principale les services auxiliaires des transports aériens, a candidaté.

direction générale de l'aviation civile (DGAC) approuvé le 14 septembre 2012 par le directeur général de l'aviation civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 25 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE, DONT