entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957,

ACTION CONTRE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES " BIARRITZ BONHEUR ", AU MOTIF QUE L' OMISSION DE LA DATE DE L' AUDIENCE DANS L' ACTE D' APPEL ENTRAINAIT, DANS UNE PROCEDURE DISPENSEE DU MINISTERE D' AVOUE

N... alors, selon le moyen : 1°/ que la signification d'un acte doit à peine de nullité être faite à personne ou si elle s'avère impossible, à domicile ou à défaut, à résidence, l'huissier de justice

représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE GROUPAMA représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE sans avoué constitué

Chez Mme Y... ... 69200 VENISSIEUX représenté par la SCP POUGNAND Herve-Jean, avoués à la Cour assisté de Me BALESTAS, avocat au barreau de GRENOBLE S. A.

De même, l’article 2 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o   13 interdisent l’extradition et le refoulement vers un autre État lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l

est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Attendu, d'autre part, que dans leurs conclusions, les époux X... n'ont envisagé que l'hypothèse de don pour des relations extra-conjugales

de... a attribué à l'association la Ligue de l'enseignement Fédération des oeuvres laïques du Var (FOL du Var), une délégation de service public lui confiant la gestion d'activités périscolaires et extra-scolaires

En réparation de son préjudice extra patrimonial, elle demande 5.200 euros pour le déficit fonctionnel permanent et 3.000 euros en réparation des souffrances endurées.

* Bien que régulièrement assignées à personne par acte d'huissier en date du 21 décembre 2006, Marie-Josée Y..., épouse Z... et la CPAM de BELFORT n'ont pas constitué avoué.

O... s'est opposé à son extradition ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des articles 696-4, 696-8, 696

consentiront à l’extrader.

né le 02 Octobre 1983 à BASTIA (20200) ... 20620 BIGUGLIA représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une

[V] [I] Ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Alain ROBERT, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉS

au contradictoire de la Ville de Paris, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, en vue de déterminer les préjudices subis lors de sa chute le 6 octobre 2016 au niveau du 211, avenue

née le 19 Juin 1947 à VAUVERT (30600) ... ... 30240 LE GRAU DU ROI représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP DELMAS-RIGAUD-LEVY-BALZARINI, avocats au barreau de

CAR AVENUE BAYERN DIJON (SAVY) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET

né le 07 Septembre 1942 à PARIS (75) ... 75015 PARIS représenté par la SCP PAILLE- THIBAULT- CLERC, avoués à la Cour assisté de Me Y..., avocat au Barreau de PARIS INTIMEE : Madame