retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ; b) À la date de son soixantième anniversaire lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages. ' L'article R. 815

de retraite dans l'assiette des cotisations ; qu'en affirmant que l'avantage procuré constituait une épargne pour en déduire que les primes devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations, le

; que l'affiliation à la CNRACL procure des avantages en matière de retraite et qu'en conséquence tout litige portant sur cette affiliation est relatif à la pension de retraite ; que, outre sa soumission

Le conjoint survivant ne peut bénéficier des dispositions du présent article que s'il a fait valoir les avantages personnels de retraite et de réversion auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux

Dire qu'elle n'a pas commis de manquement lors de la dénonciation des avantages retraite complémentaire et tickets-restaurant ; .

appartements et d'un commerce avec murs ; qu'ainsi l'arrêt aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le divorce a privé la femme du bénéfice d'un avantage

MME X..., QUI EST DIVORCEE EN 1950 DU DOCTEUR PAUL Y..., A, A LA SUITE DU DECES DE CE DERNIER SURVENU EN 1954, APRES QU'IL EUT CONTRACTE UN NOUVEAU MARIAGE, SOLLICITE AUPRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE

ayant le même objet ou la même cause ; que s'agissant des avantages retraite, il convient donc de tenir compte non seulement du montant des avantages servis (pensions de retraite), mais également du taux

1134 du Code civil, L 122-4 et L 135-2 du Code du travail ; alors, enfin, que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'il incombait à la Société Générale, pour se libérer du paiement de l'avantage

. 2e, 21 décembre 2006, pourvoi n° 04-30586, Bull. n° 364), n'avait pas contraint celui-ci à procéder à un rachat de trimestres lui permettant d'obtenir dès le 1er mai 2008, à l'âge de 60 ans, des avantages

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ANCIEN SALARIE DE LA SOCIETE ANTAR, REPROCHANT A CELLE-CI DE N'AVOIR PAS PAYE AUX ORGANISMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

personnes placées dans une situation identique, en violation du principe d'égalité de traitement qui trouve sa traduction en matière salariale dans la formule "à travail égal, salaire égal" et que l'avantage

personnels de retraite de base complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantage.

retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ; b) A la date de son soixantième anniversaire, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages.

La date de la dernière révision ne peut être postérieure : a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de

personnes placées dans une situation identique, en violation du principe d'égalité de traitement qui trouve sa traduction en matière salariale dans la formule ' à travail égal, salaire égal' et que l'avantage

obligatoire institué par l'article 3, applicable aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat postérieurement au 31 août 2005, de la loi n°

La date de la dernière révision ne peut être postérieure : a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de