autorisant la société à licencier Mme Madeleine X..., membre du comité d'entreprise et ancien délégué syndical ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres

licencier pour motif économique Mme X... de son emploi de professeur de solfège, 2°) rejette l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la décision ministérielle du 12 juillet 1985 ; Vu les autres

X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... devant les premiers juges contre cette décision, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

X... devant ledit tribunal, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs

septembre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision du 7 juillet 1986 de l'inspecteur du travail de Boulogne-sur-Mer refusant à la Société Générale l'autorisation

administratif de Versailles le 20 juin 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation

l'autorisant à licencier pour motif économique Mlle Nicole X... de son emploi d'aide-comptable, 3°) déclare légale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi ; Vu les autres

. ; 2°) déclare légale ladite décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

de licencier Mme X... ; 2°) rejette la demande de Mme X... dirigée contre la décision ministérielle, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Dijon du 10 mars précédent ayant autorisé l'exposante à procéder au licenciement de Mme X..., salariée protégée ; 2°) ensemble, la décision du secrétaire d'Etat aux transports du 3 août 1984 ; Vu les autres

d'Orléans a annulé à la demande de l'Association Jeunesse Culture, Loisirs et Technique, la décision de l'inspecteur du travail de Tours en date du 31 octobre 1985 refusant à cette association l'autorisation

X... devant le tribunal administratif d' Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

professionnelle a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Paris autorisant le licenciement de Mme X..., déléguée syndicale ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision du ministre ; Vu les autres

date du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1984 de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation

annulé, à la demande du centre d'action sanitaire et sociale de Chavaniac-Lafayette, la décision du 6 juillet 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a refusé à son employeur l'autorisation