Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.

NOVEMBRE 2022 Mme [O] [F], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-16.366 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs

garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office ; que le mineur doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat pendant chacune de ses auditions ;

l'encontre de la décision ayant donné mission à un tiers d'auditionner l'enfant et que l'épouse n'était pas recevable à se plaindre des conditions dans lesquelles s'était déroulée cette audition, sans

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2004, qui, pour détention d'images et de représentations de mineurs dans des scènes à caractère

CONCERNANT LES ENFANTS Vu l'article 388-1 du Code civil, Au regard de l’âge des enfants et, faute d’un discernement suffisant au sens de l’article 388-1 du Code civil, il n'y a pas lieu de statuer sur l’audition

Enfin, elle terminait son audition en indiquant que si jamais elle faisait mine d'envisager le contraire, son père la menaçait en lui disant qu'elle même et B... partiraient " les pieds devant ".

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 17 juillet 1997, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs des ALPES-MARITIMES, le premier, sous l'accusation

accorder un droit de visite à la mère en présence au besoin d'un tiers de confiance, - rejeter toutes les autres prétentions de l'intimé pour les raisons exposées, subsidiairement, - ordonner l'audition

L'enfant mineur A... a été entendue dans le cadre de cette enquête sociale.

X... et ses parents, civilement responsables, à payer à la Direction des interventions sociales ardennaises en sa qualité d'administrateur ad hoc de la mineure D...

Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.

sa privation de liberté » (D.70) ; que ce formulaire (D.77 et D.78) qui comporte le récapitulatif des droits d'une personne placée en garde à vue, outre la mention dont la qualification « viol sur mineure

: - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 19 juin 1998, qui les a condamnés, le premier, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineurs

Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.

- infirmé ledit jugement du chef de la prestation compensatoire et fixé celle-ci sous forme d'un capital de 9 600 € payable par mensualités de 100 € par mois pendant 8 ans -constaté que l'audition

une prestation compensatoire sous la forme de l'abandon en pleine propriété d'une maison sise à SAINT CYPRIEN (66) évaluée à 79. 500 € et a statué sur les mesures relatives à l'un des enfants encore mineure

" : que, si Joseph X... réfute toute commercialisation de clichés ou films mettant en scène des mineurs, il a cependant été découvert chez lui des cassettes pornographiques mettant en scène des mineures