-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences

Article 15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 09

Code de procédure pénale

Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.

Article TABLEAU VIII

—

Agent assurant la représentation de l'administration aux audiences devant la Cour d'appel de paris et la Cour de cassation (y compris la présentation des observations orales). Emploi administratif du niveau de la catégorie A. 1 30 17.

Article L3211-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut être prise sans audience préalable.

Article 242 nonies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 33 > 03

Code général des impôts, annexe II

d'origine ou d'établissement du demandeur ne délivrent pas les documents justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, une déclaration solennelle

Article ANNEXE 2

—

pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements 83 Commerce de gros de vêtements de travail 84 Antiquaires 85 Equipementiers de salles de projection cinématographiques 86 Edition et diffusion de programmes radios à audience

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête Opposition à injonction de payer au jugement Enrôlement, tenue des audiences

LEGIARTI000020285957

—

Article 28 L'académie tient au début de chaque année civile une séance solennelle au cours de laquelle le président sortant lit le rapport sur les activités de l'année et transmet ses pouvoirs au vice-président.

Article Annexe II

—

déterminer son intervention en fonction du mandat confié par le juge ; -maîtriser les principes des écrits professionnels et savoir les mettre en pratique ; -connaître et comprendre les différentes relations avec l'autorité judiciaire (rapports, requêtes, audiences

Article 41-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Le président du tribunal procède à l'audition, en audience publique, de la personne morale mise en cause et de la victime assistées, le cas échéant, de leur avocat.

Article Annexe III

—

déterminer son intervention en fonction de la mission confiée par le juge ; -maîtriser les principes des écrits professionnels et savoir les mettre en pratique ; -connaître et comprendre les différentes relations avec l'autorité judiciaire (rapports audiences

Article Annexe 2 (Polynésie)

—

Elles peuvent révéler ces renseignements au cours des audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. 3.

Article Annexe 3 (Saint-Barthélemy)

—

Elles peuvent révéler ces renseignements au cours des audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. 3.

Article 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

La victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile.

Article Annexe

—

chaque jour en première partie de soirée relevant des genres suivants : ― retransmissions de spectacles vivants ; S'agissant du livre et de la littérature, France Télévisions programme des émissions exclusivement littéraires à des heures de large audience

Article Annexe

—

Toutefois, en fonction des moyens humains disponibles dans les juridictions, le fonctionnement des BEX est le plus souvent limité à une partie des audiences, principalement les audiences correctionnelles à juge unique, les comparutions sur reconnaissance

Article Annexe 1

—

local ne disposent pas d'un système d'ouverture depuis l'intérieur du box ; ― une antenne du greffe avec accès Gide ; ― une salle d'attente famille, avec sanitaires ; ― une salle d'attente pour les personnes détenues ; ― deux bureaux polyvalents (audience

LEGIARTI000050482562

—

Son rôle est d'assurer la coordination des services et le développement d'une offre originale de programmes complémentaires, innovants et attractifs adaptés à la réalité des demandes et des audiences.

LEGIARTI000048431955

—

Audience de règlement amiable L'audience de règlement amiable sera introduite tant dans le cadre de la procédure écrite ordinaire que dans celui de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire. 2.4.1.1.2.

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

Code de commerce

Dans ses relations avec les juridictions mandantes, le professionnel s'efforce d'être personnellement présent aux audiences déterminantes pour l'accomplissement de son mandat.

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