différentielle acquittée au titre de l'année 1993 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'en matière d'enregistrement, compétence est attribuée

attendu, ensuite, que selon l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, l'indemnité d'occupation de l'immeuble en indivision post-communautaire est due par le seul effet de la décision judiciaire qui a attribué

salaire, alors, selon le moyen, qu'en retenant d'une part, que l'employeur n'avait décidé, que postérieurement au licenciement du salarié, de supprimer un poste de travail susceptible de lui être attribué

unique d'identification, cette attribution réalisant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, laquelle reste en cours de réalisation tant que ce numéro n'a pas été attribué

société française Belgim immobilier (la société Belgim) un mandat de vente des actions de l'une de ses filiales, propriétaire des murs et du fonds d'un hôtel à Genève, lequel comportait une clause attributive

réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de licenciement et à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée

lui-même a ou aurait obtenue le jour de son décès, sans toutefois que le cumul de la pension de la mère et de la pension des orphelins puisse excéder le montant de la pension qui a été ou qui aurait été attribuée

nécessairement que l'acte instrumenté par le notaire n'était pas efficace, puisqu'il faisait courir le risque à la banque de perdre le bénéfice de sa sûreté au moment du partage, si le bien était attribué

Au surplus l'OSR ayant récolté le plus de voix au premier tour des élections professionnelles se verra attribuer 2 délégués-es syndicaux-ales supplémentaires.

demande en reconnaissance de la qualité de "cadre A", alors, selon le moyen, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, il avait soutenu, d'une part, que le coefficient 271 qui lui avait été attribué

Z... a attribué au bureau de Plabennec des frais généraux exagérés pour tenter de démontrer qu'il n'était pas rentable ; alors, enfin, que le juge aurait dû rechercher si les frais généraux attribués au

grévistes par la Commission des institutions sociales et culturelles du comité d'entreprise était régulière, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il entre dans les attributions du comité d'entreprise d'attribuer

pas à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'ordonnance du 21 octobre 1986 prévoit que les sommes attribuées

: Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux aux torts partagés et d'avoir ordonné une expertise aux fins de déterminer si une prestation compensatoire devait être attribuée

naissance est engagée vis-à-vis des tiers victimes des dommages causés par cet incendie dès lors qu'il est prouvé que soit la naissance de l'incendie, soit son aggravation ou son extension doit être attribuée

le déclarer irrecevable en son action, alors « que l'acte de partage ayant un effet rétroactif, le co-indivisaire est réputé avoir été propriétaire depuis le décès du de cujus du bien qui lui a été attribué

[X] tendant à voir confirmer le jugement ayant attribué aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale et attribuer en conséquence l'exercice de l'autorité parentale d'[F] à Mme [Y] exclusivement,

titre ; que, par ailleurs, la loi du 15 juin 1999, qui établit donc le monopole de la commission spécialisée, ne prévoit pas autre chose dans son article 2 que la validité rétroactive des diplômes attribués