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soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite, dès lors que la requérante ne bénéficie pas d'un droit automatique à versement de l'aide qu'elle sollicite ; s'agissant d'une aide facultative

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Dans ces conditions, la procédure facultative suivie par la préfète du Val-de-Marne n'a pas été entachée d'irrégularité. 6.

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[E] [D] l’attribution du logement n° A214 situé [Adresse 6], moyennant une redevance de 385 € par mois.

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Y... au vu de la réalité des revenus de Mlle X... et en l'absence d'attributions excédant des pouvoirs ordinaires; Que par ailleurs elle sollicite une expertise sur la gestion de M.

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Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, et du décret du 26 mai 1975 relatif aux attributions du ministre de la qualité de la vie en

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présence de l'avocat de l'intéressé ; que, pour les mêmes motifs, sont, en quatrième lieu, illégales les modalités retenues pour la proposition de la peine ; qu'enfin, en conférant un caractère facultatif