Y... auprès de la commission des marchés d'EDF-GDF Services, dans sa séance du 3 mars 1999, (affaire n° 3945) fait explicitement état de dysfonctionnements dans l'attribution des marchés de travaux groupés

Elle rappelait enfin que la saisie-attribution n’avait été fructueuse qu’à hauteur de 45€, et que malgré cet acte de saisie-attribution, Madame [U] était encore loin de voir sa créance apurée.

A... ont sollicité l'attribution préférentielle de ce bien, moyennant le paiement d'une soulte ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 1991) a rejeté cette demande ; Attendu que les époux Y..

K... pour l'avoir acquise conjointement avec M. N... K... et l'autre moitié conjointement par [...] et J... K... pour l'avoir recueillie de la succession de leur frère ; que les héritiers de M.

Z..., EMPLOYES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS BENEFICIAIRES D'UNE PROMOTION EN DECEMBRE 1978 ONT DEMANDE L'ATTRIBUTION D'UN ECHELON AU CHOIX A COMPTER DU PREMIER JANVIER 1979 EN APPLICATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 831, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE PRENEUR A BAIL RURAL VIENT A DECEDER, LE BAIL CONTINUE AU PROFIT DE SON CONJOINT, DE SES

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1751, dernier alinéa, du code civil ; Attendu qu'en cas de décès de l'un des époux, le conjoint

D E C, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société Alliade Habitat a refusé de lui

Y..., qui vivait séparé de fait de son épouse, exploitait un fonds de commerce d'hôtel et de café ; que Mme D... a exercé son droit d'attribution de ce fonds, avec effet au jour du décès ; Sur le deuxième

C'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté la demande d'attribution de complément d'AEEH formé par l'allocataire.

A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION SIS A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (YVELINES) ; QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET

de la gratuité de la couverture sociale les conjoints eux-mêmes invalides ; Et attendu que la cour d'appel, qui a rejeté les demandes des salariés au motif que le conjoint de chacun d'eux n'était pas

X... l'attribution de la majoration pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse.

aux époux mariés sous un régime de communauté universelle ; qu'en l'espèce, le mari ayant emprunté sans l'accord exprès de sa conjointe une somme d'argent à un moment où il était marié sous le régime

du 30 avril 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont réformé les modalités d'attribution

Mme C a sollicité l'attribution d'un logement social situé, 3 rue Bessie Coleman dans le 20ème arrondissement de Paris.

intégrale de la communauté au conjoint survivant ; aucun enfant n’est issu de cette union.

collective des praticiens de la mutualité sociale agricole s'appliquait aux médecins-conseils de l'entreprise, stipulait que, sous réserve que leurs enfants soient effectivement à leur charge et que leur conjoint