31 octobre 2005 par le syndicat des copropriétaires n'ont pu interrompre le délai de prescription de l'action tendant à la mise en oeuvre des sanctions édictées par l'article L. 242-1 du Code des Assurances

civile immobilière Alemae (la SCI) a fait l'acquisition, le 27 février 2006, d'un immeuble à Marseille ; que le 23 mars suivant, elle a souscrit auprès de la société Mudetaf (l'assureur) un contrat d'assurance

compagnie assignée et résulte de l'attestation d'assurance versée aux débats.

Par assignation délivrée à Madame, [E], [P], le 26 août 2025, la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT sollicite que soit prononcée la résiliation du bail conclu entre les parties pour défaut d’assurance

société à leur égard ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que c'est en vertu de la subrogation légale résultant des articles 1251, 3° du code civil et L. 121-12 du code des assurances

que la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites octroie à compter du 1er janvier 2004 le bénéfice d'une retraite aux assurés âgés de 56 à 59 ans réunissant des conditions de durée d'assurance

La société MMA Iard Assurances Mutuelles conteste l'existence d'un contrat d'assurance constructeurs non réalisateurs (CNR) et dommages-ouvrage (DO) souscrit auprès d'elle par la société [7], promoteur

Par assignation délivrée à Madame, [W], [D], le 31 mars 2025, la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT sollicite que soit prononcée la résiliation du bail conclu entre les parties pour défaut d’assurance

W], le 4 août 2025, la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut d’assurance

Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE La SAS ENTORIA, issue en 2019 d'une fusion absorption de la société AXELLIANCE par la société FUJI, exerce une activité de courtier grossiste en assurances

Sur le non-lieu à statuer : 2.

relève à juste titre la société LEADER LOGISTIC si l'action d'un assureur bénéficie d'une autonomie en ce sens que ce type d'action trouve son fondement dans la loi avec l'article L. 124-3 du Code des assurances

En cas de non présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. ".

non vie ; - déclaré irrecevables les sociétés LINDA TEXTILE et TEXTILE FASHION INTERNATIONAL à agir contre la société ALPHA, son liquidateur et le FGD pour l'assurance non vie pour défaut de qualité

ARRÊT No R.G : 07/00222 Epoux X... C/ Epoux Y...

factures, etc...), sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la signification à partie de la décision à intervenir, - d'avoir à communiquer les attestations d'assurance

Elle est bien faite d'immobilier et de valeurs mobilières mais aussi d'assurance-vie = non imposable, d'avoirs anonymes = chez un notaire, de fonds bancaires = mais nécessitant un contact avec moi en tête-à-tête

non représentation des fonds des avocats souscrit par l'ordre des avocats du barreau de Paris auprès de l'assureur ; 5°/ que l'assurance dite de non représentation des fonds garantit,