l'article 20 de l'accord d'entreprise applicable ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que le jour de repos compensateur qui leur était accordé était assimilé

procédure civile ; que, de seconde part, en se bornant à relever que les intéressés représentaient l'employeur auprès des salariés, sans préciser s'ils détenaient les pouvoirs leur permettant d'être assimilés

selon l'arrêt attaqué, il avait été convenu en novembre 1985 entre l'Union maritime des employeurs de main-d'oeuvre dans le port de Bayonne et le Syndicat CGT des dockers et ouvriers portuaires et assimilés

de l'article 276-2 du même Code, de sorte que la cour d'appel a violé par refus d'application le premier texte précité ; 2 / que la donation de la plus large quotité disponible entre époux étant assimilée

loyers, que l'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison des mesures gouvernementales prises pour interdire la réception du public en vue de lutter contre l'épidémie de covid-19 devait être assimilée

générale des copropriétaires ; qu'en l'espèce, les époux X... ont soutenu, dans leurs conclusions d'appel, qu'aucun procès-verbal d'assemblée générale nommant l'agence Damez comme syndic et qu'aucun

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que le maintien de l'assemblée générale du 30 juillet 2018 et la désignation de M.

Lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 7 janvier 2021 en l'absence de M.

X... ne pouvait utilement invoquer l'absence de convocation aux assemblées de 1986 et 1988 dès lors qu'il avait participé à ces assemblées, sans mieux inviter les parties à s'en expliquer, la cour dappel

[V], [Z], [I] et [U], désignations ratifiées par une assemblée générale du 16 octobre 2017. 3. Alors que M.

auparavant, précisant qu'ils n'avaient jamais tenu d'assemblée avec la société Big ; la signature de Mme Y..., qui avait déclaré ne pas avoir gardé le souvenir d'une telle assemblée, ne figure pas sur

générales » et qu' « il ne produit aucun procès-verbal d'assemblée générale si bien qu'il est impossible de déterminer si les appels de fonds correspondent aux dispositions adoptées en assemblée générale

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la résolution n° 8 de l'assemblée générale du 4 juin 2019, alors « que lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa

l'annulation des assemblées générales litigieuses, sans vérifier que la SCI [...] avait été convoquée à ces assemblées générales, éventuellement en la personne de G...

Selon le deuxième de ces textes, les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires. 8.

X... de convoquer une nouvelle assemblée générale ordinaire avec pour objet de présenter les comptes, de donner quitus aux administrateurs et d'élire un administrateur ; que l'assemblée générale tenue

F..., tant en son nom personnel qu'en qualité de syndic de la copropriété ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire qu'ils avaient été informés de la décision de l'assemblée générale

générale des copropriétaires le 8 avril 2013, de la résolution n° 5 prise par l'assemblée générale des copropriétaires le 16 mai 2013 et de la résolution n° 17 prise par l'assemblée générale des copropriétaires