X... auraient été empêchés de participer au décompte des émargements, ni que de faux émargements auraient été effectués ; que si M.

: Leslie JODEAU,Vice Présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Avril 2023.

DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT DESIGNE POUR CINQ ANS PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, DEUX ASSESSEURS

" ; "alors que les assesseurs sont, aux termes de l'article 249 du Code de procédure pénale, choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les président, vice-présidents ou juges du

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats

[N], la MAAF en sa qualité d'assureur de la société Cadiet et de M. [N], le GAN en sa qualité d'assureur de la société Guiheneuf et la SMABPT, assureur de M. [I].

Après avoir exécuté les condamnations prononcées à son encontre, les assureurs de la CFT, les sociétés Allianz marine & aviation devenue Allianz Global Corporate & Spéciality SE, Siat, Generali IARD, venant

Brunet et Mme Doat ont été désignés en qualité d'assesseurs à la cour d'assises de la Seine-saint-Denis, pour la session devant s'ouvrir le 16 septembre 1996 à Bobigny, par ordonnance du 2 août 1996 de

qu'il résulte de l'ordonnance du 13 juillet 1995 fixant la date d'ouverture de la session de la cour d'assises du département du Gard pour le troisième trimestre de l'année 1995 et désignant les assesseurs

du code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pourvoir discrétionnaire, le président a fait présenter aux assesseurs

AZEMA, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL, FAISAIT PARTIE DE LA COUR D'ASSISES EN QUALITE D'ASSESSEUR ; ALORS QU'AGISSANT EN QUALITE DE JUGE D'INSTRUCTION, EN REMPLACEMENT DU JUGE

cour d'assises était composée notamment de Mme B..., désignée par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 5 novembre 1998, en remplacement de Mme Y..., qui avait été désignée comme assesseur

d'assurance mais a condamné l'assureur au paiement de dommages-intérêts pour avoir donné des informations erronées à l'assuré et empêché celui-ci de percevoir les indemnités auxquelles il avait droit

de cette dernière ne peut pas l'indemniser tant qu'elle n'a pas reversé les sommes à la commune, faute de tout préjudice ; à la date de signature du protocole, l'assureur avait déjà pris une position

la FRANCILIANE a assigné en référé devant le président de ce tribunal la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), le CDS Dentaire Saint-Ouen - [J] Péri (ci-après le centre dentaire), et son assureur

LE PREMIER PRESIDENT EMPECHE, ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 245 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DROIT DE NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET DES ASSESSEURS N'APPARTIENT QU'AU PREMIER

(l'assesseur qui n'a pas signé le procès-verbal) a refusé de laisser celle-ci voter, contestant sa qualité d'électeur ; - M.

des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu, d'une part, que la mention de l'arrêt attaqué suivant laquelle le président et les deux assesseurs