I..., même s'il avait pu sommairement répliquer, avait disposé d'un temps suffisant pour y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en considérant

prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen était régulière au jour où la chambre de l'instruction a statué ; qu'en conséquence, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-16 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 4, 5, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

378 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour 5.

132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 132 du code de procédure civile : 5.

la SCI LOLA, Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] du 4 janvier 2024, Vu les conclusions du 9 janvier 2024 de la SCI LOLA de rejet des conclusions au visa des articles

janvier 2023, Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] du 4 janvier 2024, Vu les conclusions du 9 janvier 2024 des consorts [N] de rejet des conclusions au visa des articles

octobre 1992 pour décider que la démission avait été donnée sous la contrainte quand le courrier précité n'a jamais été versé aux débats, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les dispositions des articles

explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles

courrier de l'inspection du travail du 10 décembre 2015 aurait été produit et communiqué ; qu'en se fondant néanmoins sur cette pièce, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et les articles

X... en cause d'appel recevable, que ce dernier avait déjà formulé ses prétentions devant les premiers juges, les juges d'appel ont violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

PERMIS DE CONSTRUIRE : "SOUS RESERVE DE CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 16 ALINEA 2 CI-DESSOUS, LE PREFET, SI LE DOSSIER EST COMPLET, FAIT CONNAITRE AU DEMANDEUR, DANS LES QUINZE JOURS DE LA RECEPTION DE

Mme Nadine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 16

Z... rappelle que le défaut de communication de pièces constitue un manquement majeur aux principes de la procédure et notamment aux articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, et devait conduire

gérer, tenu sous la responsabilité du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles

celui-ci d'avoir fondé sa décision sur des moyens et des pièces dont elle n'a pas eu connaissance avant cette audience, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond auraient dû faire respecter les articles

valablement pris par la société SFIR aux droits de laquelle elle se trouvait, d'en faire la preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Et sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles