Vu l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 6.

L'article L. 241-1 alinéas 1 et 2 du code du travail devenu L. 4621-1 stipule que les dispositions relatives aux services de santé au travail assurés par des médecins du travail sont également applicables

R. 241-51 du code du travail, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, ensemble l'article L. 122-14-3 du code du travail, devenu L.1235-1 du même code ; Mais attendu, d'abord, que seul l'examen

L 4624-1 du code du travail : maintien de l'avis donné le 29/11/2016.

minimale de vingt minutes. 7.

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article R. 4624-22 du code du travail, l'examen de reprise a lieu " lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai

L.1226-2, L.1226-9, L.1226-13, ensemble les articles L.4121-1, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits. 2° ALORS ensuite QUE seul l'examen pratiqué

Conformément à l'article R. 4624-28 du code du travail, le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires prévus à l'article R. 4624-25, est soit pris sur les heures de

, ensemble l'article R. 4624-31 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M.

L. 1226-2 et L. 1226-4 ancien article L. 122-24-4, alinéas 1, 3 et 4 , R. 4624-21 ancien article R. 241-51, alinéa 1er et R. 4624-31 ancien article R. 241-51-1 du code du travail ; 2°/ qu'il ressortait

Au soutien de leur demande en paiement des loyers, la SA SEYNA, sur le fondement des articles 7 a) de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et de l’article 22 de la loi du 6 juillet

fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Y... et Z..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt

L. 4121-1 et suivants du code du travail, R. 4624-16 du même code dans ses versions en vigueur depuis le 1er mai 2008, R. 4624-17 du même code dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet

pu être licencié le 29 avril 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, R. 4624-21, R. 4624-23, R. 4624-24 et R. 4624-31 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres

L'article R.4624-15 précise néanmoins que : Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, dans

salarié à son emploi avait été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail après deux examens dont le premier, en date du 7 mai 2008, était intervenu dans le cadre

[N] [M], président du CHSCT, ont saisi le président du tribunal de grande instance de Marseille, sur le fondement de l'article L 4614-13 du code du travail pour contester le bien-fondé de l'expertise.