L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de l'article L. 421-1 de ce code ; - elle a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.

L'article L. 421-5 dudit code prévoit que : " L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir.

L. 431-1-1 du Code du travail n'annule pas l'article L. 421-1 ; que le nouveau texte n'ayant pas modifié les règles concernant les comités d'établissement, les entreprises de moins de 200 salariés peuvent

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

En vertu du premier alinéa de l'article R. 421-1 de ce code, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

l'article L. 411-1 ; 6° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " prévue à l'article L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 ; 7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention

carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit

R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17/ () / ".

, les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l'emploi. () " 5.

, les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l'emploi. () " 5.

L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l'étranger de sa résidence habituelle

En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-8 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre

L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 421-20 étant seulement mentionné sans qu'aucune conséquence n'en soit tirée.

preuve, au demeurant impossible, "de la durée effective, exacte, du travail, et de sa répartition sur la semaine ou le mois", le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'article L. 411-1 ; / 6° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent (famille) » prévue à l'article L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 ; / 7° La carte de séjour pluriannuelle portant

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre

R. 421-28 du code de l’action sociale et des familles ; il n’est pas justifié que le quorum requis par l’article R. 421-27 du code de l’action sociale et des familles était atteint lors de la réunion