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399 résultats pour « article R752-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162b2574abc2618d50e05a5

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

652a304a7ed1ea83181123d3

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655a60cdc6046d4710eb3a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article 15 de la directive 2008/115/CE prévoit : « 1.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6892e32bbf535a2d228f95a2

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation en l'absence de registre actualisé : Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301120_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 6122-29 du même code : " Les demandes mentionnées à l'article R. 6122-28, à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6122-10

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301121_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 6122-29 du même code : " Les demandes mentionnées à l'article R. 6122-28, à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6122-10

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61629f6a35a5d4e0c2ddc95f

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 octobre 2012, en audience publique, les avocats ne

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe9841

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV qui prévoit: 'L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd86802

Appel

11 septembre 2003

11 septembre 2003

Claude Madame CHAUDESAIGUES Y... épouse X... demeurant 8 Avenue de Vilmorin 91370 VERRIERES LE BUISSON Monsieur X... Z... demeurant 1 rue de Paradis 91370 VERRIERES LE BUISSON Monsieur X...

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a249cdc6046d47e95f63

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02717 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6B Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Jennifer BERDAL-MOGISSE, greffier ; Vu l’article

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CA

Rétention Administrative

669f4778b8a2ee2bca84af0e

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur le défaut d'avis du procureur de la République Selon les dispositions de l'article L744-8 du CESEDA, le procureur de la République est immédiatement informé de tout placement en rétention.

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CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la déchéance du plan : Aux termes de l'article R732-2 du code de la consommation, le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure

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CA

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc58

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

R712-23 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200339_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D'autre part, il résulte des articles L. 6312-2, L. 6312-5, R. 6312-6, R. 6312-11, R. 6312-13 et R. 6312-8 du code de la santé publique que tant la délivrance que le maintien de l'agrément de transport

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101527_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D'autre part, il résulte des articles L. 6312-2, L. 6312-5, R. 6312-6, R. 6312-11, R. 6312-13 et R. 6312-8 du code de la santé publique que tant la délivrance que le maintien de l'agrément de transport

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101380_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D'autre part, il résulte des articles L. 6312-2, L. 6312-5, R. 6312-6, R. 6312-11, R. 6312-13 et R. 6312-8 du code de la santé publique que tant la délivrance que le maintien de l'agrément de transport

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02776_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elles soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que la notice est lacunaire, n'expose pas les mesures

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37adfd1bc2605de4b4bde

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

R722-16 du code de commerce.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e68c25a97f0381f5628

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Constater l'irrecevabilité des demandes d'injonction en application de l'article 5 du code de procédure civile, .

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