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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
6a118f70cdc6046d47ac1499
22 mai 2026
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
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6a118fe9cdc6046d47ac1e30
69df0910cdc6046d47453eff
25 juillet 2025
69df0738cdc6046d47452188
6 juin 2025
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f61
16 avril 2025
[H] non convoqué devant le juge-commissaire en violation des dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce alors qu'il est le propriétaire du bien.
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64b8dcdc6046d47e8ecf4
8 juillet 2025
R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent
4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8193
25 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69f08816cdc6046d47d26545
8 avril 2026
Attendu que les représentants légaux ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise
69df09f5cdc6046d47454d41
4 juillet 2025
69df1050cdc6046d47465b03
10 octobre 2025
69df14f0cdc6046d4746a86b
PROCEDURES COLLECTIVES
6a1179b3cdc6046d47aaa62f
18 mai 2026
PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A L'EGARD DE LA SAS CABINET RJA ET AFIN DE VOIR CONDAMNE LA SAS CABINET RJA A PAYER A MADAME [P] UNE SOMME DE 2 000,00 EUROS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES
635b721db201587f74be0441
26 octobre 2022
R621-8-1 du code de commerce -ordonné l'emploi des dépens en rais privilégiés de la procédure.
Chambre 3-2
63c1050abf9fd47c90a13582
12 janvier 2023
Sur l'absence de passif définitif Ils indiquent, après avoir rappelé les dispositions de l'article R621-8 du code de commerce, que le jugement de liquidation judiciaire n'a toujours pas été publié au
Trib. de Commerce
69d0f43dcdc6046d47167461
3 avril 2026
R661-1 al.2 du code de commerce dispose que « toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier
69d0f487cdc6046d4716796b
69d0f4d1cdc6046d47167e64
69e63a3ecdc6046d47e7b9cc
3 avril 2025
69e62818cdc6046d47e62749
14 janvier 2025