AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fddcb2780c48c706b842582
26 juillet 2018
26 juillet 2018
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 28
CHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc85
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La société soutient que rien ne justifie le quantum des dommages et intérêts sollicités par le requérant et qu'il convient en l'espèce de faire application de l'article L. 1235-3 du code du travail, aux
Source officielle