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septembre 2007 sans indiquer la référence aux éléments médicaux dont elle disposait ( qui n'ont pas, eux, à figurer matériellement au dossier constitué en application de l'article R441-13) et qui auraient

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Aux termes des dispositions de l'article R411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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1089 B et 1090 A du code général des impôts » ; que l'article R411-2 du même code dispose : « Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée

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