Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux loués le sort sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Par conclusions du 22 avril 2025, formant appel incident, Mme [X] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1714 et suivants, 1342-10, 1343-5 du code civil, L411-1, L412-1, L412-3 et suivants

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 25/14439 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNBY Ordonnance n° 2026/M100 S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00284 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIXS Mme [I] [Z] M. [S] [Z] C/ M.

L433-1, L433-2, R433-1 à R 437-1, R441-1, R 442-1 et R451-1 à R451-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Condamné Madame [O] [L] [A] à verser à la société IMMOBILIERE 3F la somme de

SUR CE Considérant que les articles 1728,1729 du Code civil et l'article 17b) de la loi du 6 juillet 1989 permettent au bailleur d'obtenir la résiliation du bail si le preneur a manqué à son obligation

Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de l'article R433-17 du même code, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L441-6, la caisse fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou

L433-1 et suivants , R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [L] [B] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ocondamner le défendeur au paiement des sommes suivantes: ?

L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

DIT que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L433- 1 et R433- 1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

R433-1 et suivants du code de procédures civiles d’exécution aux frais exclusifs de l’expulsé, - CONDAMNER Monsieur [K] [G] au paiement à titre provisionnel : - De la somme principale de 17 204, 72

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, condamné Mme [C] à payer à la société SCI Maurice : A compter du 27 septembre 2022, une indemnité d'occupation provisionnelle

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, "condamner Monsieur [O] [E] au paiement : Ïde la somme provisionnelle de 3817,25 € au titre des arriérés de loyers

L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 1] Chambre de proximité N° RG 25/00133 - N° Portalis DB22-W-B7J-TC2Z ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 [C] [I] [J] C/ [H] [P

L’article R434-29 du même code précise que, pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant