Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2024, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 9] a fait assigner Monsieur [Z] [L] et Madame [D] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

Selon l'article R423-1 du code de l'urbanisme, ' les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception

R433-1 du code des procédures civiles d'exécution;  –    condamner M.

courrier électronique le 1er décembre 2023, soit au moins six semaines avant la date de l'audience du 9 février 2024.

Aux termes de l’article R431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : /a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /b) Les pièces complémentaires

[N] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamnation de M.

Par jugement du 9 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a notamment : - débouté Mme [X] [Z] épouse [R] et M.

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 9

La RIVP sera déboutée de sa demande faite au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi : « Constatons l'existence d'une contestation sérieuse

HABITAT aux droits duquel vient l’EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Mme [L] [O] et M.

1217, 1728 du code civil et 1224 et suivants du code civil ; * ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [Y] [K] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du Code des Procédures civiles

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 3] 4ème étage [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 23/00610 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHO4 Minute

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme C...