L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Aux termes de l'article L. 312-14-1, devenu L. 313-39 du code de la consommation, en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant

Elle estime que ce document est communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

judiciaire de Metz, Juge de l’Expropriation du Département de la Moselle, désignée à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article

intégrale des détenus ; 2) lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Tours : a) les décisions autorisant chaque fouille à laquelle son client a été soumis, du 3 avril au 2 juin 2020 et à compter du 14

commission administrative paritaire du 17 décembre 2014 ; 2) le procès‐verbal de la commission administrative paritaire du 23 décembre 2014 ; 3) le procès‐verbal de la commission administrative paritaire du 14

nationalité française demeurant : [Adresse 1] Représentés et assistés par Me Alexandra Tancre, avocat au barreau de Béthune (bénéficient d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178002/17/01357 du 14

Sur ce, L'article R351-37 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er septembre 2023, dispose: « I.

Elle fait valoir, au visa des articles L321-2, R321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 9 au 23 mars 2023 et que l’avis correspondant ne lui est parvenu

De ce chef, sur le fondement de l'article R321-9 et R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le juge estimait qu'une nouvelle publication n'était pas nécessaire sur le même bien, alors que le

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

précisions apportées par le demandeur par courrier du 30 mars 2016 ; 4) l'avis de la direction de la sécurité aéronautique du 22 avril 2016 ; 5) l'avis de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) du 14

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

Certes, l’article R311-11 du Code des procédures civiles d’exécution mentionne cet article au titre des délais prescrits sous peine de caducité du commandement de payer valant saisie immobilières.

Par conséquent, il résulte des dispositions combinées des article R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M.

les éventuels compléments qu’elle aurait déposés au cours de l’instruction ; 3) les résultats de la consultation des maires et des gestionnaires des domaines publics concernés ouverte du 1er juin au 14

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article