rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R351-1 et R351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a

L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu’elle avait, par courrier du 11 août 2017, adressé à Madame X une copie du document « Droit d'entrée d'animaux

La commission, qui rappelle que l'administration est en droit de mettre à la charge du demandeur le montant total de ces frais, établis conformément aux dispositions de l’article R311-11 du code des relations

de la justice, a informé la commission que Monsieur X disposait de tous ses livres en cellule, aucun n'ayant été saisi, et que la liste des affaires figurant à son vestiaire lui avait été notifiée le 11

adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1) et 2) ont été communiqués à Maître X, conseil de Monsieur X, par courrier du 11

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions autorisant les fouilles opérées sur sa personne pour les dates suivantes: 1) les 31 octobre 2019, 14 novembre 2019, 11

octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa cliente : 1) l'attestation de perte de prime sur la période du 11

de Paris, compétente pour instruire cette demande que le préfet de police de Paris lui a transmis, a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 11

le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission que le dossier médical de Monsieur X lui a été adressé par courrier postal avec accusé de réception le 11

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 11 janvier 2021.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

(article R331-9 du Code de la consommation). » En l’espèce il ressort de ce que [E] [Y] demeure actuellement chez Mme [D] [W] – [Adresse 4] – [Localité 4].

, codifiés aux articles R321-1, R321-3 et R321-5 de code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198

est propriétaire indivise avec sa sœur depuis le décès de leur mère : 1) ZA 0048 ; 2) ZA 0311 ; 3) ZA 0317 ; 4) ZA 0320 ; 5) ZB 0178 ; 6) ZB 0185 ; 7) ZB 0186 ; 8) ZB 0189 ; 9) ZB 0200 ; 10) ZB 0201 : 11