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Au soutien de cette prétention, elle fait uniquement valoir l'irrégularité de la procédure en raison de l'absence au dossier des pièces exigées par l'article R. 3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle

Pôle Famille 3ème section

6866dccfd33109fd079b3fb5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L'avis affiché est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3 (40 × 29,7 cm) en application de l’article R322-33 du Code des procédures civiles d’exécution

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Pôle 4 - Chambre 7

642fb6d1cece1704f57477de

Appel

6 avril 2023

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

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Chambre 1-9

68f86841d7e432441d85c072

Appel

21 octobre 2025

APPELANTS Monsieur [S] [Z], né le 5 mai 1962 à [Localité 28] demeurant [Adresse 33] Madame [D] [J] épouse [Z], née le 2 octobre 1965 à [Localité 29] demeurant [Adresse 33] Tous deux représentés

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Chambre sociale 4-6

69731419cdc6046d4762f55b

Appel

22 janvier 2026

Selon l'article R341-2 dans sa version applicable au litige, ' Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

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1ère CHAMBRE CIVILE

61e27155e8b9fd051df08379

Appel

13 janvier 2022

[E] [V] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Premier président

67f755c6d8218d22f82bd484

Appel

9 avril 2025

Nous, Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller , délégué par ordonnance de la Première Présidente de la cour d'appel de Dijon, afin de statuer dans les termes des articles R3211-42 et suivants et des articles

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JEX

67eed4c3b848dd6814c5f09f

T. Judiciaire

3 avril 2025

B-C-D de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice monsieur [T] [P] poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur un ensemble immobilier, comprenant les lots 17, 18, 33

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Pôle 2 - Chambre 1

60361fe111fa688375873f4a

Appel

15 décembre 2015

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Isabelle CHESNOT, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du Code

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Saisies immobilières-VD

679bf0c743b3d977d8cd1a96

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » En l'espèce, l'article 6 – « Exigibilité anticipée et défaillance » des conditions générales du prêt susvisé prévoit que « la totalité des sommes

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Chambre 1-9

6808778f53f7b81e1a5eb0e3

Appel

22 avril 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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Premier Président

65c1dc4eb1dbba0008e25c70

Appel

31 octobre 2023

Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l'article L. 3211-12-1.

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JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd4172da17169e92e26

T. Judiciaire

3 octobre 2024

L’équité ne commande pas de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 12

65965998fa0e60000859aa7e

Appel

3 janvier 2024

[S] [W] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h17, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

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Pôle 1 - Chambre 12

659659a8fa0e60000859aa86

Appel

3 janvier 2024

[T] [V] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 14h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

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Chambre civile 1-7

66ff85eea4ff9ec259c09aa2

Appel

3 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/06359 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY3N (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

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JEX IMMOBILIER_VENTES

67eecdf3b848dd6814c5d4ed

T. Judiciaire

3 avril 2025

par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉBITEUR SAISI Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 12] (33

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Chambre 1-10

68676bd0fdaf41a8356be5df

Appel

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la procédure Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel

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Chambre 1-9

633d1f5062f5393e2eb4475e

Appel

4 octobre 2022

N° 2022/ 616 N° RG 21/16010 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMLV Organisme CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ [A] [M] [W] [K] épouse [M] [X] [B] Société [41] Société [33

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1re chambre sociale

64eedc9fbb2c32d969d35282

Appel

19 juillet 2023

seront octroyés conformément aux dispositions de l'article 33-5 de la convention collective et des dispositions légales.

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