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2 223 résultats pour « article R313-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20162546

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

aux articles L311-5 et L311-6 du même code.

Source officielle

Page 20 sur 112

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f02e91c8e9fcf07127b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 21/00297 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TMNA

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161090

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et dans les conditions fixées à l’article L311-9 du même code.

Source officielle
TJ

TPRX

69d7ee96cdc6046d47ae5049

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

125 du Code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310321

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616340287dbf94c22343c9e4

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

: S 09/10029 LL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Octobre 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG n° 09-00570/B APPELANTE Madame [K] [D] [Adresse 2]

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402016_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article R312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402386_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article R312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L.

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abe9b3c8605deec215d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

à 3000 €, -le double de l'information sur les risques encourus adressée dès le premier incident de paiement (article L312-22-2 devenu L312-36 du code de la consommation) n'est pas produite.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

680fc84b4509cc68c1865d00

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211430

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

permis de conduire), l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose, en son sixième alinéa, que lorsqu’une administration est saisie d’une demande de communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155590

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3bc7ffc2c8318edffe3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon l'article R312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du chapitre concernant les prêts à la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164066

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171175

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

relatifs aux sections de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2016, notamment : 1) la balance budgétaire 2016 comportant le détail des dépenses par nature de la section « Fonctionnement » ; 2)

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68f138cf88dcb0e97e8ff183

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Madame [O] [C] [M] [J] épouse [Z] Née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 20] (84), mariée

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f882dd88ba22ff74f9d0d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1ère vice-présidente adjointe juge de l’exécution assisté de Louisa NIUOLA, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6808778d53f7b81e1a5eb0cd

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65ca706fc0f14416cdea7f8e

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea2b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans

Source officielle