Par acte en date du21 mai 2024, les époux [R] ont fait assigner devant le juge de l’exécution de [Localité 11] la SAS GROUPE SOLLY AZAR et Madame [H] [G] aux fins de voir: vu les articles L112-2 et R221

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugements du 4 août 2003, le tribunal de commerce arrêtait un plan de redressement par voie de continuation concernant ces trois sociétés, à la suite de l'intervention du groupe GRED.

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

Sur la demande de nullité de la dénonciation et de caducité de la saisie-attribution L'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée

Le juge de l'exécution a mis dans les débats la recevabilité de la contestation sur le fondement de l'article R211-11 du code de procédure civile. Les parties n'ont formulé aucune observation.

'Madame, Monsieur le Président, Conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, nous formons, par la présente, opposition à la contrainte signifiée le 4 novembre 2013

Pour autant, l'ordonnance de référé du 4 avril 2013 n'a pas été exécutée.

INTERNATIONAL SA Société de droit LUXEMBOURGEOIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] – Luxembourg, prise en son établissement principal en France et dont le siège social est [Adresse 3][Adresse 4]

R211-1 et R211-3 du CPCE, il doit être rappelé que l'avis à tiers détenteur est régi par l'article L 262 du même livre, ainsi rédigé : «les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

de [Localité 4].

Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant

d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05654 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5KM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° R21

R.G : N° RG 22/01419 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEJW Société MICHEL SERVICES GAZ C/ [D] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 02 Février 2022 RG : R21

1] [Localité 5] non comparant et représenté par Yves LEBERQUIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2097 APPELANT ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4]

HIGH TECH INTELLIGENCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Xavier LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R196 S.A.S.

défini à l'article R. 261-1.