et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

Dès lors il n’y a pas lieu de déclarer le tribunal judiciaire compétent. 2. SUR LES DEMANDES DE LA SOCIÉTÉ D’imagerie médicaleE 2.1.

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

GODIN de l'AARPI GODIN ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R259 SAS RHONE DAUPHINE EXPRESS venant aux droits de la Société CALBERSON RHONE ALPES [Adresse 2] [Adresse 2]

DU 28 FÉVRIER 2002 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/23634 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 21/09/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 2/

systemes, en application de l'article l 267 du du livre des procédures fiscales.

A l'audience du 31 mai 2024, DIVERSITE TV demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu les articles 31, 122 et 700 de code de procédure

D'une part, aux termes de l'article L. 531-2 du code général de la fonction publique : " Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le

700 du code de procédure civile, - Dire n'y avoir lieu à dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.'

ET CIE RCS LUXEMBOURG B 118 349 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] LUXEMBOURG Représentée par Me Charlotte de FRANCE

INTIMÉS Mme [A] [Y] épouse [G] née le 28 novembre 1982 à [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 6] [Localité 5] (AFRIQUE DU SUD) M.

avocat au barreau de Marseille substitué à l'audience par Maître Cécile RAFIN, avocate au barreau de VERSAILLES, toque : C2477 INTIMÉE SAS HEMODIA ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2]

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

[Adresse 2] [Localité 2] Comparant en personne, assisté de Me Pascale THERAULAZ BENEZECH de la SELURL Cabinet Pascale THERAULAZ-BENEZECH, avocat au barreau de PARIS, (vestiaire : D1891) APPELANT

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Représentée par Me Claude CARON CORNAVIN, avocat au

barreau de Paris, substituant Me Cyril FABRE de la SELARL OJFI - ALISTER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0037, INTIMEE S.A.S QUALITAIR & SEA INTERNATIONAL ayant son siège : [Adresse 2]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Nicolas CROQUELOIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

P2C-PARTNERS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle