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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69cfe4d3cdc6046d47fe4ffe
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[W] [F], le 8/3/2024, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033af65566f756348b4f6a3
26 avril 2017
26 avril 2017
Se plaignant d'une rupture brutale des relations commerciales établies, la société RPM Compagny a fait assigner le 28 décembre 2011, sur le fondement de l'article L 442-6-1 5 du code de commerce, la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603224d22bc4275bf9dd0bc5
6 avril 2018
6 avril 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 AVRIL 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 08
69f1a334cdc6046d47ee9929
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[Adresse 6] Représentant légal : M.
Source officielleChambre sociale 4-2
6708c06a445a086e2bcee20b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le fondement de l'article R. 1455-7 du code de procédure civile, M.
Source officiellechambre 1-14
69d0c420cdc6046d471346aa
11 avril 2025
11 avril 2025
NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61629bb5eaaf44d62f53e850
12 mars 2013
12 mars 2013
BAYER venant aux droits et obligations de la société BAYER CROPSCIENCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : Me Frédéric JEANNIN de la SELARL STC PARTNERS (avocat au barreau de PARIS, toque : R234
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508650
12 novembre 2015
12 novembre 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 Novembre 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01191
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9c4c432ce7d11a6fcec
1 février 2024
1 février 2024
Elle fait valoir au visa des articles 1217 du code civil et de la loi du 6 juillet 1989 que la bail d’habitation est désormais soumis aux dispositions de la loi de 6 juillet 1989, que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609e5c264c7ed035b03d70
18 septembre 2013
18 septembre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 Septembre 2013 (n° , 6 pages) Numéros d'inscriptions au répertoire général : S 11/10979
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696a298acdc6046d47842598
15 janvier 2026
15 janvier 2026
en toutes leurs dispositions ; - Dire et juger que la rupture des relations commerciales établies entre la société Gondrand et la société La Gravelle n'a pas été brutale au sens de l'article 442-6 du
Source officielle1ère Chambre A
6033db4507073e8ccf741d26
21 mars 2017
21 mars 2017
R207-1 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033dc724399f18e02470469
20 mars 2017
20 mars 2017
à [Localité 3] Représentés par Me Hervé-Antoine COUDERC, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5493ef93c421386ac3
22 janvier 2025
22 janvier 2025
378 et suivants du code de procédure civile, Vu notamment l'article 4 du code de procédure pénale, Vu l'article 30 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu le principe d'une bonne administration
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b3f53e3bdd07785193e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60360ac126cfde6f73021c3d
7 janvier 2016
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [Localité 3] Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 Janvier 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/04695
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f7abbe0ac41ca81b0e9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f8a1d0e74effb5c0855
21 avril 2022
21 avril 2022
[Z] à personne le 20 octobre 2014, l'acte mentionnant qu'il comportait 6 feuilles et non pas 6 pages ; - que les actes de saisie avaient été régulièrement signifiés à la SCI Samili à son adresse mentionnée
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86be9
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L441-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f8b1d0e74effb5c0857
21 avril 2022
21 avril 2022
[S] à personne le 20 octobre 2014, l'acte mentionnant qu'il comportait 6 feuilles et non pas 6 pages ; - que l'acte de saisie avait été régulièrement signifié à la SCI Gant à son adresse mentionnée à
Source officiellePage 20 sur 39