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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
653b59c8502b828318c4e639
26 octobre 2023
26 octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne
Source officielleChambre sociale 4-2
6711fb107603bf88a1884d5b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par ordonnance rendue le 11 décembre 2023, le magistrat chargé de la mise en état a fixé la date des plaidoiries le 6 juin 2023, dans le cadre d'une audience rapporteur.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61635de3683f470e3416dc21
8 septembre 2010
8 septembre 2010
[C] [G] la somme de 763 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section A
686767007c03803a32c27213
3 juillet 2025
3 juillet 2025
EXPRO, JCP D'[Localité 4] 11 mai 2021 RG:11-20-1054 S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603240ea22f38776f8d0d35a
16 mars 2018
16 mars 2018
La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel de Paris avait violé l'article 14 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2117574_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Selon l'article 2 du décret du 21 décembre 2006 : " I. - Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévu au I de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 susvisée
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de4a676b73dd81b96fe8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ainsi qu'il a été dit, la commercialité envisagée par l'article L 442-6 I 5° du code de commerce est plus étendue que celle découlant de la définition des actes de commerce par les articles L 110-1 et
Source officielle16e chambre
6364bc35e405357f749ead00
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les conditions prescrites par l'article 688 du code de procédure civile étant remplies, il sera statué par défaut à l'égard de Mme [T].
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510894_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
; est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 233-2 et R233-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43dbfe25450008314a18
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, la société F.G.C.I. demande, au visa de l'article 110-3 du code de commerce, des articles 1126 et suivants, 1134 ancien et 1353 du code civil,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b369d88c0355000835f5a4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu de l'article 1006.
Source officielle19e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a73
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'article L. 1242-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige est ainsi rédigé : 'Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f8b1d0e74effb5c0857
21 avril 2022
21 avril 2022
Par suite, la sanction édictée à l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution n'a pas à s'appliquer.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8daefb73d2e55750f91
22 mars 2012
22 mars 2012
R236 -1 et suivants du Code de commerce qui prévoient des modalités d'informations spécifiques pour les opérations relevant du régime des fusions prévues par l'article L236 - 1 de ce même Code ; qu'en
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f8a1d0e74effb5c0855
21 avril 2022
21 avril 2022
Par suite, la sanction édictée à l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution n'a pas à s'appliquer.
Source officielleChambre 1-1
5fd97fd358fe926e91f36fe8
21 janvier 2020
21 janvier 2020
R207-1 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e367c3ffdb9560b079b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
S'agissant des demandes de paiement de salaires, elles sont soumises à la prescription triennale en application de l'article L.3245-1 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6707702981e733ee26982f0b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
et 1194 nouveaux du code civil, Vu les articles 515, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien) du code de commerce, Vu les articles L.442-1 nouveau (
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a62
18 novembre 2015
18 novembre 2015
, et que si elle était condamnée, l'administration fiscale n'aurait à acquitter d'autres frais que ceux qui sont prévus aux articles L207 et R207-1 du Livre des Procédures Fiscales, qui dérogent expressément
Source officiellePage 20 sur 31