Par conclusions signifiées par l’intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats le 04 février 2026, madame [O] [J] demande au juge de l’exécution de : “A titre principal Vu l’article R232-6 du CPCE

88 Madame [E] [K] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me [S], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88 APPELANTS C/ SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT [Adresse 2]

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

En application de l’article 82-1 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution par simple mention

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R221-53 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées

Enfin aux termes de l'articles R221-3 du même code " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 3.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

- [Localité 2] Représenté par Me Mathilde ROBERT, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Madame [B] [W] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] demeurant CCAS - [Adresse 3] - [Adresse 4]

Les dispositions impératives des articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation sont destinées à informer complètement le maître d'ouvrage du cout total de la construction, incluant

susvisés ; 2) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que les parties auraient fait renvoi à l'article R. 4614-18 du code du travail, le Tribunal, qui a statué par

substitué par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 INTIME Monsieur [T] [W] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Fanny GOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0253

Au soutien de ses demandes, elle se prévaut, au visa de l'article 905-2 du code de procédure civile dans sa version alors applicable, du caractère tardif des conclusions litigieuses compte tenu de la date

[K] [C] demande au Tribunal de commerce d'ANNECY de : Vu les dispositions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce, Vu l'article 1844 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * Faire

Au mépris de l'article R211-3-1° du code des procédures civiles d'exécution, la dénonce de l'acte de saisie attribution, ne portait pas les renseignements communiqués par le tiers saisi et n'étaient pas

prescrite à l'article L. 261-10-1, l'attestation Selon l’article R261-1 du même code, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil