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En application de l'article 50 de la convention commune du 04 novembre 1991, cet avantage a été étendu aux salariés « en cas d'utilisation ininterrompue, 4 jours de repos exceptionnels sont octroyés pour

de l’article 450 du Code de procédure civile.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2012 (n° 217 , 10 pages) Numéro d'inscription

, société de droit irlandais, Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] / IRLANDE Représentée par Me Delphine RICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 PARTIE

[Adresse 4] / IRLANDE Représentée par Me Delphine RICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA [Localité 1] Agissant en la personne de son représentant légal

24 de la charte sociale européenne, de l'article 30 de la charte des droits fondamentaux, de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, de l'article 10 de la convention n° 158 de

526 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile; -Confirmer l'ordonnance déférée en

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Adresse 22] [Localité 7] - CHYPRE Représentée par Me Sophie SARRE de la SELEURL SOPHIE SARRE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R208

Le 4 octobre 2017, par lettre remise en main propre, M.

SIP [Localité 28] [Adresse 7] [Adresse 7] Non comparante SIP [Localité 31] [Adresse 5] [Adresse 5] Non comparante POLE EMPLOI DIRECTION REGIONALE [Localité 29] [Adresse 4] [Adresse 4]

violation de l'article Lp. 3331-4 du code du travail en matière de retard de salaires, - condamner la société Elyform en violation de l'article L. 1142-1 du code du travail en matière de discrimination

Selon les articles A.1.2.1.1 et 08.01.1 dans leur version résultant de la recommandation patronale du 4 septembre 2012, puis l'avenant du 4 février 2014, le salaire de base, majoré éventuellement du complément

[N] [J] à hauteur de six mois d'indemnités de chômage, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail débouter l'Association Sportive du Golf et Country Club de [Localité 4] de ses demandes,

procédure civile, de l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L 442-6, I, 5°, L 442- 6, I, 3°, L 442-6, I, 2° et L 622-7 du code