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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
par la société Watt group avant le 3 janvier 2024 au greffe du tribunal de commerce de paris, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile, Dit qu'à défaut de consignation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162ec2f6c9bddc82584766f
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Mars 2011 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2010052014 APPELANTE SAS ALJ PRODUCTIONS, agissant poursuites et diligences de sa Présidente Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3]
Source officiellePCP JTJ proxi fond
659d9d7aaa704a07f49342f0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L124-3 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b90
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Jean-Michel X... au paiement de la somme de 200.000 euros, - vu les articles 266 et 1382 du Code civil, - condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032722866fabea67a624398
31 janvier 2018
31 janvier 2018
représentée par Me Anne MARICHEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R210 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a363328fa00087a272a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La cour retient que Mme [L] ayant au jour du licenciement une ancienneté de 5 ans et 11 mois, elle est en droit d'obtenir en vertu de l'article L.1235-3 du code du travail, entre 3 et 6 mois de salaires
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c0986e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L.643-8, I. du code de commerce dispose : « Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13,
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034b097d69fce9c83b2efe3
14 octobre 2016
14 octobre 2016
Le 3 décembre 2014 la société [R] régulièrement a interjeté appel de ce jugement.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
463 du code de procédure civile, s'il était fait droit sur le fond du droit quant à la propriété des supports des dessins à laquelle [C] [Q] prétend à nouveau. 3.
Source officielle6e chambre
5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b
28 juin 2018
28 juin 2018
est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6971dc57cdc6046d4736cfa5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'employeur soutient : ' que l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 permet de déroger aux dispositions conventionnelles relatives à l'activité partielle ; ' que selon l'article L 2253-3 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
635237988c924eadffcc49c6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a17d1efcdc6046d473103b7
27 mai 2026
27 mai 2026
au paiement d'un article 700 du CPC à hauteur de 10 000 euros, - condamner [1] solidairement au paiement de l'article 700 CPC mis à la charge de la société [3], - condamner la société [4] au paiement
Source officielle6ème chambre 1ère section
677ecfefb01eea4cf01a4408
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l’article 450 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67932fe39097fd849ae8ac02
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 - [Localité 23] OPPOSITION - -
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
L'article L 212 -4-3 du code du travail fait obligation à l'employeur de mentionner dans le contrat de travail à temps partiel la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition de cette durée
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034a27c3e06718ebf90a698
28 octobre 2016
28 octobre 2016
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée sur l'audience par Me Claude BADIER de l'ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R209
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6971dc72cdc6046d4736d1c0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'employeur soutient : ' que l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 permet de déroger aux dispositions conventionnelles relatives à l'activité partielle ; ' que selon l'article L 2253-3
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a17d270cdc6046d47310c83
27 mai 2026
27 mai 2026
au paiement d'un article 700 du CPC à hauteur de 10 000 euros; - condamner [1] solidairement au paiement de l'article 700 du CPC mis à la charge de la société [3]; - condamner la société [3] au paiement
Source officiellePage 20 sur 23