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3 002 résultats pour « article R142-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

677d7ac8b032d83cfd3e6c6b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.

Source officielle

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TJ

Pôle social

677d7acdb032d83cfd3e6d04

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d4e294cdc6046d476455a0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

société ACIERNET, demeurant [Adresse 2] PORTUGAL Parties demanderesses : assistées de Me FITAU KARINE Avocat et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Avocat (R142

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e2e

Appel

22 février 2021

22 février 2021

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb8406

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

être fixée à la valeur locative déterminée selon les usages observés dans la branche d’activité considérée, excluant l’application des articles L145-33, R145-3 à R145-8 et ainsi tout abattement.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

663e64c5d1b80eb743b14a9f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54c8cdc6046d477bddf0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte authentique du 4 juillet 2022, la SARL Polydec a vendu les lots constituant les locaux objets du bail à M. [S] [P].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659eeca36976f1c644e76a9a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a5d4f3671a27f9abf3

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65809c863ea7c8c112101322

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L’article R145-30 alinéas 3 et 4 du code de commerce dispose que “si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605bc8ec436236de9925

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

A titre subsidiaire, elle prétend qu’une mesure d’expertise doit être ordonnée sur le fondement de l’article R145-30 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bbf9cdc6046d479cff4a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L142-4 du Code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés devant le Pôle Social sont précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae8cf40727a0043afdb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10 février 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4f3033cf481c39a316c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c73

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

MOTIFS - Sur la juridiction de première instance territorialement compétente : Dans sa version applicable à la cause, l'article R142-10 du code de la sécurité sociale dispose que 'le tribunal compétent

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616361cbc983b818eb76d258

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Chantal JULLIEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE [Adresse 4]

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bfa4ff9ec259c097bc

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et des soins en l'absence du respect du principe du contradictoire : Aux termes des articles L.142-4 et R142-8 du code de la sécurité sociale 'les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300427

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

L'article R141-1 précise "I.- En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment : 1° Procéder à l'attribution, par cession

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8b63d497adffda4039

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application de l'article R142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

65cd1217e3c16e330fea14af

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’

Source officielle